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...DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. C... D...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202270/7 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217953/6-3 en date du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour M. Boucif B, demeurant ..., par Me Devillers ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100296/5 en date du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté 24 décembre 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2...

...DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour M. Saïd A, demeurant ..., par Me Devillers ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110379/5-3 du 2 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2011 du préfet de police refusant de lui accorder un titre de résidence algérien, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant au ..., par Me Devillers ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520661 du 20 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

...DEVILLERS...Vu le recours, enregistré le 29 décembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3825 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Debel X, sa décision du 15 avril 2009 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Nantes...

...DEVILLERS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2010 et 10 février 2011, ainsi que la pièce complémentaire versée le 30 mai 2011 à son dossier, présentés pour M. Othman A, demeurant ..., par Me Jacquin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914748/3-1 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2009 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour Mme Mélanie A, demeurant Hôtel Le Siècle, 18 rue du 11 novembre 1918 à Villejuif 94800, par Me Devillers ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0907872/4 du 23 septembre 2010 du Tribunal administratif de Melun, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis du fait des décisions de refus de titre de séjour qui lui ont été opposées, et du retard dans l'exécution du jugement du 19 février 2009 du Tribunal administratif...

60-01-02-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ESPERCE DELIVRÉ ALIROL DEVILLERS ALARDET DURAND FEVRIER CARTAYRADE...Vu l'arrêt en date du 23 juin 2008 et les mémoires et pièces qui y sont visés, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, déclaré l'Etat responsable des dommages causés à M. Jean-François A par les conditions d'exécution du projet d'aménagement à 2x2 voies de l'autoroute A75 de Pézenas Ouest à l'autoroute A9 à Béziers, l'a condamné à verser la somme de 15.000 euros en indemnisation...

...SCP FOURNAL GARNIER JALLU DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Lucien C, demeurant ..., par la SCP Fournal, Garnier, Jallu, Devillers ; M. et Mme C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701144 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 août 2006 du maire de la commune de Bulles accordant à M. Grégory B et Mlle Ludivine D un permis de construire une habitation sur un terrain cadastré section AR n° 182 et 183 ; 2° de mettre...