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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 juillet 2023, 21BX04712
...CABINET ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a délivré à la SCI Saint-Georges un permis de construire modificatif concernant une maison située 1 Allée des Fusains ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2000341 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, l'a condamné à une amende de 2 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de...
34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte... ...CABINET ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... K..., Mme J... K..., M. M... K..., Mme C... K..., Mme B... K..., M. F... K..., M. G... K... et Mme D... K... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017, modifié le 21 juillet 2017, par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire...
66-09-02 Travail et emploi. Formation professionnelle. Conventions de formation professionnelle. ... ...SCP LEGIER - GERVAIS DE LAFOND - DEVAINE - MILLON-MESNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a formé opposition à l'état exécutoire émis à son encontre le 13 mars 2015 par l'Agence de Services et de Paiement en vue du recouvrement de sommes indument perçues d'octobre 2013 à janvier 2014 au titre des aides aux employeurs des salariés embauchés sous contrat unique d'insertion. Par une ordonnance n° 1501657 du 3 septembre 2015 le président du tribunal administratif de Poitiers a...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012 par télécopie et régularisée le 20 mars 2012, présentée pour l'association Objectif Atlantique, dont le siège est Le port au Château d'Oléron 17480, la société Objectif Atlantique Organisation, dont le siège est 29 rue Pierre Wiehn à Château d'Oléron 17480, M. B...A..., demeurant..., M. D...C..., demeurant au..., par Me Hillel, avocat ; L'association Objectif Atlantique et autres demandent à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 14 mai 2013, 12BX00059
...SCP D'AVOCATS LEGIER - GERVAIS DE LAFOND - ROCHEFORT- DEVAINE...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant ... par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902132 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente soit déclaré responsable des dommages qu'il a subis à la suite de l'accident survenu le 3 janvier 2003 dans la déchetterie de Cognac et de le condamner à réparer son préjudice ; 2° de condamner le syndicat de valorisation des...
...DEVAINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2008 sous le n° 08BX01020, présentée pour M. Kamel X demeurant chez M. Y ..., par Me Devaine, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente en date du 16 novembre 2007 portant refus de titre du séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination ; - d'annuler l'arrêté attaqué ; - d'enjoindre au préfet de la Charente de lui...
...DEVAINE...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour M. Badia X, demeurant ..., par Me Devaine, avocat au barreau de la Charente ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701172 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a refusé d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente en date du 19 avril 2007 qui a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois, et a désigné la Tunisie comme le pays à destination duquel il serait éloigné ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...SCP CAMUS-DEVAINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2004, présentée pour Mlle Bruna Romana X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2003 par laquelle le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant » ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° d'enjoindre au préfet de la Charente, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de...
...DEVAINE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES ; Le PREFET DES DEUX-SEVRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0601514 du 13 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 30 mai 2006 décidant la reconduite à la frontière de Sékou Yalany X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Sékou Yalany X devant le Tribunal administratif de Poitiers ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
...DEVAINE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M. Hervé William X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente en date du 13 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de statuer de nouveau sur sa situation ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat, qui...
