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135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...DESPRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Réaliser l'accord cité-nature-espace " et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 6 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP FEDARC AVOCATS;SCP FEDARC AVOCATS;DESPRES;SELARL KOHN ASSOCIES;SELARL KOHN ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le maire de Houilles n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. A... pour l'exécution de travaux de surélévation d'une construction existante. Par un jugement...

34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable.... ...DESPRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Réaliser l'accord cité-nature-espace " et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 6 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de Louveciennes une somme de 3 000...

...DESPRES;DESPRES;DESPRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les deux certificats d'urbanisme délivrés le 2 août 2018 par le maire de Cours-de-Pile à l'indivision B... concernant les parcelles cadastrées section AD n°72 et AD n°73 situées chemin de la Croix, ainsi que les décisions du 30 novembre 2018 rejetant ses recours gracieux. Par un jugement n°1900488,1900489 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté l'ensemble de ses demandes. Procédure devant la cour : Par deux requêtes identiques...

...CABINET DESPRES et NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 de la préfète de l'Aude portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2101675 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Nakache, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 8 juin 2021...

49-05-07 Police. Polices spéciales. Police des cours d'eau non domaniaux. ... ...DESPRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la ZAC des Landes et son environnement a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 mai 2016 par lequel le maire de la commune d'Estancarbon a accordé à la SCI V2A un permis de construire en vue de réaliser une surface de vente et un local à louer, sur un terrain cadastré AD 107 et AD 110 situé chemin de Béquine, ZAC des Landes. Par un jugement n° 1602971 du 13 avril 2018 le tribunal administratif de Toulouse a annul...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...DESPRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rachel et M. A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil municipal du Pré-Saint-Gervais du 29 avril 2014 approuvant la modification du plan local d'urbanisme de la commune créant un emplacement réservé sur la parcelle H 179 appartenant à M. B...et sur laquelle la SARL Rachel exploite un hôtel. Par un jugement n° 1405982 du 26 mars 2015, le Tribunal...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...DESPRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 3 février 2011 par laquelle le conseil municipal de Méréville a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe en zone A les parcelles cadastrées AE 337 et AE 339 situées 44 route de la Vallée. Par un jugement n° 1101967 du 18 mars 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET DESPRES et NAKACHE...Vu, I, sous le n° 14BX02984, la requête enregistrée le 24 octobre 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant au ...à Perpignan Cedex 66945, par Me Nakache, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403430 du 15 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2014 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET DESPRES et NAKACHE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305815 du 17 avril 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le...