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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 novembre 2023, 21TL04619
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...DESORGUES SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Basile et Patrick Demnard ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de Goult ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B... A... et la décision du 30 septembre 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904143 du 21 septembre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juillet 2023, 21PA03046
...DESORGUES SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, venant aux droits du centre hospitalier de Montereau, a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de condamner solidairement la SARL Bical-Courcier-Martinelli, la société Alto Ingénierie et l'Etat, ainsi que leurs assureurs, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 6 545 589,32 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de cette demande et de la capitalisation de ceux-ci, au titre de la réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 juillet 2023, 21PA03495
...DESORGUES SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Basse, en qualité de liquidateur du groupe CIAC, a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser la somme de 257 407,63 euros au titre du règlement des sommes facturées et non payées pour le lot n° 5.1 " plomberie " et pour le lot n° 5.2 " électricité " du marché de réhabilitation et d'extension de la maison de retraite publique de Châtelet-en-Brie ; 2° de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser la somme de 221 910 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 20TL01600
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...DESORGUES SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le maire de Bonnieux s'est opposé à sa déclaration de travaux et la décision portant rejet de son recours gracieux. Par jugement n° 1802512 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ces décisions et a enjoint au maire de Bonnieux de délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2018, 18PA00413
...DESORGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2013, du rappel de taxe sur les métaux précieux au titre des années 2011, 2012 et 2013 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 auxquels il a été assujetti. Par deux jugements, n° 1505102 du 7 décembre 2017 et 1510311 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par deux requêtes enregistrées respectivement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2017, 16PA00112
...DESORGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Triskel a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Pomponne et le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi et qu'elle impute aux travaux entrepris en 2012 et 2013, rue du général Leclerc à Pomponne. Par un jugement n° 1400804 du 30 novembre 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 11 janvier et 11 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2016, 13PA03462
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-05-02... ...DESORGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, à hauteur d'un montant de 59 195 euros en droits et 34 049 euros en pénalités, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils...
