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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2013, 11PA05168
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...DESMOINEAUX...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée L'Arcade, dont le siège est 28, boulevard Saint-Denis à Paris 75010, par Me Desmoineaux ; la société L'Arcade demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909504 en date du 11 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 février 2013, 11PA02193
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DESMOINEAUX...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 mai 2011, régularisée le 9 mai 2011 par la production de l'original, présentée pour la SA Sohaco, dont le siège est 1, avenue du Général Leclerc à Santeny 94400, par Me Desmoineaux, avocat ; la société Sohaco demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701949/3 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...DESMOINEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2012, complétée par un mémoire enregistré le 29 novembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Inter Auto, dont le siège est 95 route nationale à Morsbach 57600, par Me Veyssade, avocat au barreau de Paris ; La société Inter Auto demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805032 en date du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge, d'une part...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...DESMOINEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2012, complétée par un mémoire enregistré le 29 novembre 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Auto Contact, dont le siège est 10 rue du Pré Talange à Woippy 57140, par Me Veyssade, avocat au barreau de Paris ; La société Auto Contact demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900145 en date du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge, d'une...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...DESMOINEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Auto Contact, dont le siège est 10 rue du Pré Talange à Woippy 57140, par Me Desmoineaux, avocat au barreau de Paris ; La société Auto Contact demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903936 en date du 19 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations minimales de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2012, 11PA02972,11PA02973
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...DESMOINEAUX...Vu, I°, le recours, enregistré sous le n°11PA02972, le 4 juillet 2011, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800020/1-2 du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme Haï William A de l'obligation de payer la somme de 52 183, 51 euros procédant de trois avis à tiers détenteurs en date du 5 juillet 2007 décernés par le trésorier principal du 16ème...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 mars 2012, 10PA03029
...DESMOINEAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour Mme Claude A, demeurant ..., par Me Desmoineaux ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611516 du 2 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1999 à 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. PERSONNES PHYSIQUES... ...DESMOINEAUX...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Desmoineaux ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100029 du 12 juillet 2005 du Tribunal administratif de Nice en ce qu'il rejette l'imposition séparée des consorts X-Y au titre des années 1993, 1994 et 1995 et en conséquence la demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises en recouvrement au titre des mêmes...
