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135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...CABINET LAHALLE DERVILLERS et ASSOCIES;SELARL LGP;CABINET LAHALLE DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 16 juillet 2021 par le maire de la commune de Fouras à la SCI des Coquilles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 juin 2018, 17NT02039
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 1702817 du 3 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 12 juin 2017 du préfet d'Ille-et-Vilaine. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2017, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'annuler ce jugement. Il...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 juin 2018, 17NT02369
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence dans le département d'Ille-et-Vilaine pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1703052 10 juillet 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2017, M. C...B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 mai 2018, 17NT03324
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1505632 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2017 Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 mars 2017 ; 2° d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 mai 2018, 17NT00139
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 août 2015 par lequel le maire de Coray l'a mis en demeure de rétablir l'assiette du chemin rural situé à Keresquen longeant les parcelles K 193, K 192, K 182, K 181, K 332, K 126, K 123, K 122 et K 120, de reconstruire le talus planté, de remettre le chemin en l'état afin d'en permettre l'accès au public et de pourvoir au remplacement de ce qui a été endommagé. Par un jugement n° 1504832 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 avril 2018, 17NT03237
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé la Mauritanie comme pays de destination et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel cette autorité administrative l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1700490...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 avril 2018, 16NT01205
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI M2ACY a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 16 août 2012 par lequel le maire de la commune d'Aizenay a délivré à Mme G...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 8 impasse Baudelaire sur le territoire de ladite commune. Par un jugement n° 1303348 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2016 et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 novembre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 avril 2018, 17NT00100
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI L'Paso a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le maire de Sarzeau lui a prescrit d'interrompre les travaux de construction d'un bâtiment artisanal sur un terrain constitué des parcelles cadastrées section Y n° 928 et n° 1038 situé dans la zone d'activité de " Kerollaire ". Par un jugement n° 1402029 du 18 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 avril 2018, 17NT03350
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2012 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Finistère le plaçant en congé pour raison opérationnelle sans constitution de droit à pension. Par un jugement n° 1202194 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et a annulé cet arrêté du 27 mars 2012. Par un arrêt n° 14NT02279 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 mars 2018, 17NT02878
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 février 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700873 du 27 mars 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2017 M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...
