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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2020 du président de la métropole de Lyon rejetant sa demande de placement en congé de longue maladie et prononçant sa mise en disponibilité d'office. Par un jugement n° 2006007 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B...

30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. ... ...DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé de l'inscrire à la session 2020 du baccalauréat général série scientifique et de transmettre son livret scolaire au jury de cet examen, et d'ordonner la délivrance de ce diplôme ou, subsidiairement, d'ordonner la communication de son livret scolaire au jury de l'examen. Par un jugement n° 2006681 du 9 juin...

...SOLANET DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de délivrer à la jeune D... B... un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2206116 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...SCP BADRE HYONNE SENS SALIS DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E2MK a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de la commune de Saint-Riquier, à titre principal, à lui verser la somme de 77 413,79 euros hors taxes au titre du solde du lot n°4 " menuiseries extérieures - serrurerie " du marché d'extension et de restructuration de ses bâtiments, ou, à titre subsidiaire, de limiter le montant des pénalités de retard appliquées par cet établissement à une somme de 10 250 euros...

...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Tournières a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 25 juillet 2019 par laquelle la communauté de communes de la région de Suippes a exercé son droit de préemption sur les parcelles ZE 64 et ZE 67 situées au lieu-dit Agnet à Suippes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902417 du 18 mars 2021, le...

...VAN DEN SCHRIECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d'une maison individuelle située 344 rue Béhague à Cuincy. Par un jugement no 2005917 du 13 otobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13...

...VAN DEN SCHRIECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d'une maison individuelle située 334 rue Béhague à Cuincy. Par un jugement no 2002260 du 13 otobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13...

...DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sauvant a autorisé la cession de l'immeuble situé 2 rue de l'Enfer à la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge SEMIS pour un prix de 188 700 euros. Par un jugement n° 2000738 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, M. B...

...GUILLEN DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Bigourdane de Peinture a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2017 ainsi que la restitution des impositions déjà versées, assorties des intérêts de retard selon les dispositions légales. Par un jugement n° 1900025 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...VAN DEN SCHRIECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL WRA, représentée par Me Christian Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la SARL Ferme du Paradis, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer une réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de janvier 2012 à septembre 2014, d'autre part, de prononcer la décharge de...