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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre communal d'action sociale de Lyon a implicitement refusé de renouveler son contrat, la décision du 3 décembre 2020 lui confirmant le non-renouvellement de son contrat en qualité de médecin-coordonnateur, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'autre part, de condamner le...

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-01-02-03... ...VAN DEN SCHRIECK GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'il formait avec son épouse a été assujetti au titre des années 2009 à 2015, des cotisations...

...VAN DEN SCHRIECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime à la conversion ; 2° d'enjoindre à l'ASP de lui verser la prime à la conversion à laquelle il devait avoir droit, en assortissant son montant des intérêts aux taux légal à compter du 8 mars 2019. Par un jugement n°2201546 du 8 juin 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 510 234,51 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à un prélèvement en vue d'un don de sang et de mettre à la charge solidaire de l'Établissement français du sang et de son assureur, la société anonyme Axa France Iard, la somme...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET DENIS REBUFAT ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes de Haute-Provence a déféré devant le tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SAS Verdon voyages. Par un jugement n° 2206781 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, condamné la société " Verdon voyages " à payer une amende de 1 000 euros et, d'autre part, lui a enjoint, si elle ne l'avait...

...DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 75 000 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une injection forcée d'un neuroleptique lors de son séjour à la prison de Rémire-Montjoly. Par une ordonnance n° 2300560 du 3 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande...

30-02-01-03 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du premier degré. -... ...DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 4 mai 2021 et 9 mai 2022 de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère en tant qu'elles lui ont retiré les fonctions de directrice d'école primaire pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023, ensemble la décision du 23 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2020 du président de la métropole de Lyon rejetant sa demande de placement en congé de longue maladie et prononçant sa mise en disponibilité d'office. Par un jugement n° 2006007 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B...

30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. ... ...DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé de l'inscrire à la session 2020 du baccalauréat général série scientifique et de transmettre son livret scolaire au jury de cet examen, et d'ordonner la délivrance de ce diplôme ou, subsidiairement, d'ordonner la communication de son livret scolaire au jury de l'examen. Par un jugement n° 2006681 du 9 juin...

...SOLANET DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de délivrer à la jeune D... B... un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2206116 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...