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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12LY03087
17-03-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL CABINET DENARD...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France MACIF, dont le siège social est à Niort 79 ; La MACIF demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105693 du 19 octobre 2012 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation du titre...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL CABINET DENARD...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011, présentée pour Mme Sylvie A, domiciliée ... et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, dont le siège est 13 rue Thiers à Niort 79000, complétée par un mémoire enregistré le 19 octobre 2011 ; Mme A et la MACIF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805556 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11LY01102
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...SELARL CABINET DENARD...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour M. Claude A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902014 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Daix à lui verser la somme de 18 992,16 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'accident dont il a été victime le 3 janvier 2007 dans la cour de l'école ; 2° de prononcer la...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SELARL CABINET DENARD...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour M. Damien A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802972 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chenôve soit condamnée à lui verser une somme de 467 525,81 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident de motocyclette dont il a été victime le 2 février 2005 ; 2° de prononcer la...
60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PERTE DE... ...SELARL CABINET DENARD...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007, présentée pour MM. Eloy et William A, domiciliés ..., et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, dont le siège est à Niort 79000 ; MM. A et la MACIF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407278 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que le département de l'Ain soit déclaré responsable de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 05 mai 2009, 07LY02965
...DENARD...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007, présentée pour M. André X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602640 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département du Rhône et de la société de distribution d'eau intercommunale SDEI à lui verser une somme de 29 084, 50 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la chute accidentelle dont il a été victime le 31 mai 2003 alors qu'il circulait à bicyclette sur la route départementale n° 88 ; 2° de condamner solidairement le...
...DENARD...Vu, enregistrée le 23 mai 2006, la requête présentée pour Mme Suzanne X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0400237 du 14 mars 2006 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Coteau à l'indemniser des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 12 avril 2002 dans l'allée longeant un espace vert situé près de la rue Nouvelle au Coteau ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° d'ordonner une expertise afin de déterminer l'étendue de son préjudice ; 4° de lui allouer avant dire droit une provision de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 19 avril 2007, 03LY01540
...DENARD...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003, présentée pour le GROUPEMENT D'ENTREPRISES FILEPPI-BIASINI-LEFEVRE, représenté par la société Fileppi, et les SOCIETES FILEPPI, BIASINI, LEFEVRE dont le siège social est respectivement 1 rue Eugène Ravanat à Eybens Cedex 38321, rue des Pellets à Eybens 38321 et 63 rue André Bollier à Lyon Cedex 07 69348, par Me Denard avocat au barreau de Lyon ; Le GROUPEMENT D'ENTREPRISES FILEPPI-BIASINI-LEFEVRE et les SOCIETES FILEPPI, BIASINI, LEFEVRE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804004, en date du 27 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de...
...DENARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2003, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS MACIF dont le siège est ... par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La MACIF demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0200371 en date du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à lui payer outre intérêts au taux légal et intérêts des intérêts la somme de 2139,56 euros en réparation du préjudice subi par ses assurés X et lors d'un accident de la circulation survenu le 9 septembre 1999...
