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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 23DA00310
...DEMAILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Greenfluid a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prescrire la restitution, à concurrence de la somme de 40 296 euros, d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2019. Par un jugement n° 2103619 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 20 février 2023, la SAS Greenfluid, représentée par la SELARL Franck Demailly, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 23DA00311
...DEMAILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS GEF Industrie a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prescrire la restitution, d'une part, à concurrence de la somme de 26 306 euros, d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2017 et, d'autre part, à concurrence de la somme de 43 254 euros, d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2019. Par un jugement nos 2001526, 2103627 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ces demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21DA01816
...DEMAILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1809281 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, prononcé une réduction des bases assignées à M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 février 2023, 22PA01495
...SELARL DUCELLIER-DEMAILLY-WIELGOSIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2008672/9 du 3 février 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er avril 2022, 16 juin 2022 et le 1er juillet 2022, M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 27 octobre 2022, 21DA00637
...DEMAILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1802634 du 4 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, Mme A... et M. D..., représentés par Me Demailly, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la réduction, en droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 juin 2022, 20DA01009
...DEMAILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI D...Immobilier a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1800077 du 28 mai 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2020, la SCI D... Immobilier, représentée par la SELARL Franck Demailly, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 19 mai 2022, 20DA00158
...DEMAILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 25 % appliquée à l'assiette des contributions sociales, en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 19 mai 2022, 20DA00983
...DEMAILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., veuve C..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1803075 du 11 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, déchargé Mme C... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, mis à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 19 mai 2022, 20DA00987
...DEMAILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1802209 du 11 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, déchargé M. B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 19 mai 2022, 20DA00988
...DEMAILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1802729 du 11 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, déchargé M. et Mme B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, mis à la charge de...
