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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 octobre 2007, 06VE00120
...DEMAGNY...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2006 en télécopie et le 24 janvier 2006 en original, la requête présentée pour l'Etat par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500022-0500024 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses décisions des 1er et 6 décembre 2004 rejetant les demandes de titre de séjour présentées par M. et Mme X et les invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et lui a enjoint de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la...
...DEMAGNY...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604887/8 du 21 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 mars 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mlle M'Balia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 27 juin 2006, 04PA00739
...DEMAGNY...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2004, présentée pour Mlle Bernadette X élisant ..., par Me Demagny ; Mlle X demande à la cour d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2002 du sous ;préfet de l'Hay les Roses refusant sa demande d'admission au séjour sur la base des articles 12 bis 3° et 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou à défaut de réexaminer sa situation...
...DEMAGNY...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502130/8 du 15 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Aissa X et lui a enjoint de délivrer dans un délai d'un mois une autorisation provisoire de séjour à M. Aissa X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Aissa X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 21 juin 2005, 04PA02038
...DEMAGNY...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et complétée par un mémoire enregistré le 2 juillet 2004 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1125 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 30 janvier 2003 du préfet du Val-de-Marne refusant de délivrer à M. une habilitation pour exercer une activité professionnelle dans la zone réservée de l'aéroport d'Orly ; 2° de rejeter la demande de M. devant le tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 07 octobre 2004, 04PA02006
...DEMAGNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2004, présentée pour Y X, demeurant 2 rue Aristide Briand bâtiment A logement1013 94250 Gentilly, par Me Demagny, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1940 en date du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 2002 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a retiré sa carte de résident ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui restituer sa carte de résident dans le mois de la...
