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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX02048
...DELPUECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision, du 13 juillet 2016, par laquelle le maire de la commune de Châteauponsac a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner cette commune à lui verser une somme globale de soixante-treize mille cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-neuf centimes 73 186, 89 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1601208 du 22 mars 2019, le tribunal administratif de Limoges a condamné la commune de Châteauponsac à verser à Mme A... une somme de 52 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 25 août 2020, 19LY03042
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DELPUECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 5 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Neuvecelle a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, en tant qu'elle classe en zone N une partie des parcelles cadastrées AK 217 et AK 219. Par un jugement n° 1803442 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...
36-07-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. ... ...DELPUECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision en date du 20 janvier 2012 par laquelle le maire de Châteauroux a décidé de saisir le comité médical en vue de se prononcer sur sa situation, de prolonger son congé longue durée et, en l'absence de poste compatible avec son état de santé, de ne pas procéder à sa reprise d'activité, la décision en date du 21 février 2012 par laquelle le maire de Châteauroux a...
17-05-025 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel du Conseil d'Etat. ... ...DELPUECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Balledent Haute-Vienne a demandé au tribunal administratif de Limoges de juger que la fontaine et le chemin y accédant intégrés aux parcelles cadastrées section C nos 137, 140 et 141, situées au lieudit " Bord", font partie de son domaine public. Par un jugement n° 1200486 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DELPUECH...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 septembre 2011 présentée pour la Société du centre pour l'aménagement, le logement et l'immobilier social S A S.C.A.L.I.S. dont le siège est au 14-16 rue Saint-Luc à Châteauroux 36000 par Me Delpuech ; La SA S.C.A.L.I.S. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000482 du 13 juillet 2011, par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cèdres et de MM. X et...
...DELPUECH...Vu, la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour la commune des Grands-Chezeaux, par Me Delpuech ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000163 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à M. et Mme X une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de l'interdiction de circulation sur un tronçon du chemin rural dénommé "voie communale n° 33" édictée par l'arrêté municipal du 19 décembre 2006 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif ; 2° de condamner M...
...DELPUECH...Vu la requête enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Leslie X, demeurant ..., par Me Delpuech, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a décidé de ne pas retenir certaines surfaces de son exploitation au titre des versements d'aides communautaires à la surface ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...DELPUECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2003, présentée pour M. Bernard X demeurant ... par Me Delpuech, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 2000 ; 2 d'annuler ladite décision ; .......................................................................................................................................… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret...
...DELPUECH...Vu, enregistrés les 26 novembre 2001 et 30 novembre 2001 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUROUX, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CHATEAUROUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. et Mme X et de l'association « Urbanisme et qualité de vie à Châteauroux », annulé l'arrêté du 10 juillet 2000 du maire de la COMMUNE DE CHATEAUROUX accordant à la SCI LES COLOMBES un permis de construire et l'arrêté du 5 janvier 2001 accordant à cette société un permis de...
...DELPUECH...Vu, enregistrés le 14 janvier 2000, le 31 mars 2000 et le 8 juin 2000, la requête et les mémoires présentés pour la S.A. MATERIEL IMPLANTS LIMOUSIN, dont le siège social est ..., Parc d'E.S.T.E.R. , à Limoges 87000, par Maître Patrice X..., avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1993 ; - de prononcer la décharge desdites impositions...
