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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 20PA00075
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation et la mainlevée de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 20 juillet 2017. Par un jugement n° 1800183 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2020, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 décembre 2020, 19VE00469
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL MAX AUTOMOBILES a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1606086 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19LY00515
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et présenté à l'administration une réclamation tendant aux mêmes fins qui a été soumise d'office au tribunal administratif de...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES ; SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES ; SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ANONYME SA GROUPE BRUNO COURTOIS AUTOMOBILES a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1604535 du 10...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES ; SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES ; SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1604661 du 10 juillet 2018, le...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES ; SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES ; SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1604534 du 10 juillet...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES ; SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES ; SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1604391 du 10 juillet...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES ; SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES ; SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1703450 du 10 juillet 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 19PA00357
...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de leur accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 Par un jugement n° 1711762/2-1 du 11 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 22 janvier 2019 et 5 mars 2020, M. et Mme A..., représentés par Me D...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 juin 2020, 19PA02490
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Globe a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes, ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1703877 du 19...
