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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 23 février 2023, 21LY02397
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société MSA Gallet holding a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, pour un montant de 228 318 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 19NC01359
...DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BATIMAP SA a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à titre principal, de condamner la commune de Nogent-sur-Seine à lui verser la somme de 11 305 544, 98 euros correspondant au montant de l'indemnité irrévocable exigible aux termes de la convention tripartite, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 décembre 2016 qui porteront eux-mêmes intérêts à compter du 7 décembre 2017 et, à titre subsidiaire de condamner la commune de Nogent-sur-Seine à lui verser la somme de 6 472 989...
