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...DELOITTE, SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bio-Rad a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a assujettie à l'obligation de revitalisation prévue au titre de l'article L. 1233-84 du code du travail. Par un jugement n° 1912768 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de la société Bio-Rad. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Deloitte, société d'avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1705120 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. et Mme A... et C... D... tendant à la décharge ou, à titre subsidiaire, à la réduction à hauteur d'un montant de 286 973 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des...

19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corse Performance Conseil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution des sommes de 13 955 euros et de 8 401 euros afférentes à des crédits d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1900383, 1901609 du 15 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA02356 du 6 janvier 2023...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société MSA Gallet holding a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, pour un montant de 228 318 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement...

...DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BATIMAP SA a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à titre principal, de condamner la commune de Nogent-sur-Seine à lui verser la somme de 11 305 544, 98 euros correspondant au montant de l'indemnité irrévocable exigible aux termes de la convention tripartite, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 décembre 2016 qui porteront eux-mêmes intérêts à compter du 7 décembre 2017 et, à titre subsidiaire de condamner la commune de Nogent-sur-Seine à lui verser la somme de 6 472 989...