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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 juillet 2023, 22VE00860
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 36-08-02-01... ...SELARL DELLIEN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la lettre du 8 juillet 2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier PIC de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye de juillet, août et septembre 2020 correspondant aux journées de travail non effectuées...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 mai 2023, 22VE00770
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SELARL DELLIEN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 19 février 2019 et 16 juin 2020 par lesquelles la société La Poste l'a révoqué et a confirmé sa révocation. Par un jugement n° 2004742 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces décisions de la société La Poste des 19 février 2019 et 16 juin 2020 au motif que si les faits reprochés à M. C... constituaient une faute de nature...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 février 2023, 22VE00869
18-07-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES À LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE. - INTRODUCTION DE... ...SELARL DELLIEN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier PIC de la Poste de Paris-Sud-Wissous lui a indiqué qu'il allait opérer des retenues sur ses traitements pour absence de service fait à la suite de l'exercice de son droit de retrait du 18 mars au 10 avril 2020...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARL DELLIEN ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Les syndicats SUD FPA Solidaires et CGT-AFPA, M. AM... O..., M. BC... AW..., Mme AP... F..., M. BB... AO..., M. AZ... AC..., M. A... AX..., M. BE... P..., Mme M... Q..., M. D... R..., Mme Z... S..., Mme AL... T..., M. BH...-S... BD..., Mme AU... AQ..., M. AH... U..., M. AR... H..., M. AH... I..., Mme AS... BG..., M. AE... V..., Mme AJ... X..., M. AI... J..., M. AA... AF..., Mme AB... Y..., M. AN... K..., M. AA... AT..., M. AZ... B..., Mme AY... N..., M. G... AV..., M. W... C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19PA02803
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL DELLIEN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a, en premier lieu, retiré le rejet implicite du recours formé le 27 février 2018 contre la décision par laquelle l'inspectrice du travail avait, le 26 décembre 2017, autorisé la radiation des cadres de M. F..., en deuxième lieu a annulé la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 17VE02290
36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution... ...SELARL DELLIEN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la COMMUNE DU BLANC-MESNIL sur sa demande du 31 décembre 2015 tendant à sa titularisation à l'issue de son stage dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gard...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 28 mars 2019, 19NT00048
...SELARL DELLIEN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération CGT Commerce Distribution Services, M. D...B...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ci-après DIRECCTE d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire, signé le 25 avril 2018, relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Carrefour Proximité France. Par un jugement nos 1802016, 1802056 du 8 novembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 mars 2019, 18VE04158
...SELARL DELLIEN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Sud activités postales et de télécommunications, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT du site d'Asnières-sur-Seine de la société Téléperformance France et M. A...C..., salarié de la société Téléperformance France, ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 mai 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France a validé l'accord collectif...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SELARL DELLIEN ASSOCIES ; SELARL DELLIEN ASSOCIES ; SELARL DELLIEN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision n° 009-01 du 9 janvier 2015 par laquelle le directeur du secrétariat général du siège de La Poste a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de révocation. Par un jugement n° 1501408 du 23 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette sanction et a enjoint à La Poste...
66-07-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...DELLIEN Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé le 25 avril 2014 au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 25 février 2014 autorisant son licenciement économique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un jugement...
