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135-02-01-02-01-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 23 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Issancourt-et-Rumel a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1501119 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé l'annulation de la...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et son épouse F...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 23 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Issancourt-et-Rumel a adopté son plan local d'urbanisme, en tant que ce dernier a classé les parcelles cadastrées AE n° 104, 105, 113 et 115 en zone Nhl. Par un...

...DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués par le centre hospitalier régional universitaire de Reims le 5 juin 2012 ont été conformes aux règles de l'art. Par une ordonnance n° 1600533 du 19 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES SCP...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Delgenes Vaucois Justine Delgenes ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100269 du 30 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Revin à l'indemniser des préjudices résultant pour elle d'une chute...

01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES SCP...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, présentée pour Mme B... C...épouseE..., demeurant..., par la SCP d'avocats Delgenes Vaucois Justine Delgenes ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200406 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale des titres sécurisés ANTS à lui verser, d'une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES SCP...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par la SCP d'avocats Delgenes-Vaucois-Justine-Delgenes ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300581 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes du 25 février 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES SCP...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour Mme C...A...épouse B...demeurant..., par la SCP Delgenes-Vaucois-Justine-Delgenes, avocats ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201606 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 août 2012 par lequel le préfet des...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2012 et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 août et 25 septembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant ... par Me Dupied, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000067 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Bel Air à lui verser la somme de 31 895 euros en réparation de préjudices...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES SCP...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011, complétée par des mémoires enregistrés les 30 novembre 2011, 2 janvier et 3 février 2012, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; LE PREFET DES ARDENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 11011253 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 21 juin 2011 refusant de renouveler le titre de séjour de Mme A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays...

33-03 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Groupements d'intérêt public 39-05 Marchés et contrats administratifs.... ...DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES SCP...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES représentée par son directeur, dont le siège est au 14 avenue Georges Corneau à Charleville-Mezieres 08000, par la SCP Delgenes Vaucois Justine Delgenes, avocats ; LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800397 du 6 janvier 2011 par lequel...