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| 01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...SFEG AVOCATS SCP DELBOSC CLAVET BLANC BARNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS société d'assainissement méditerranéenne SAM a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Var en date du 1er février 2011 ayant infirmé l'avis d'inaptitude de M. B...C...émis par le médecin du travail le 2 décembre 2010, ensemble la décision de l'inspecteur du travail en date du 14...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SFEG AVOCATS SCP DELBOSC CLAVET BLANC BARNIER...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par la SCP Delbosc Clavet Blanc Barnier ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905404 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 ainsi que des pénalités correspondantes...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SFEG AVOCATS SCP DELBOSC CLAVET BLANC BARNIER...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par la SCP Delbosc Clavet Blanc Barnier ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905288 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 ainsi que des pénalités correspondantes...
...SCP DELBOSC CLAVET BLANS SFEG AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 27 février 2008, sous le n° 08MA00985, présentée pour M. Sauveur A, demeurant ... à La Crau 83260, par Me Blanc, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305810 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté le recours administratif qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 6 juin 2003 par laquelle la Commission nationale de...
...DELBOSC...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003, sous le n° 03MA00420 présentée pour M. Christian X, demeurant ... par Me Gérard Delboc, avocat ; M. Christian X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2°/ de le décharger des cotisations litigieuses ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.764,94 euros au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des...
...DELBOSC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2000 sous le n° 00MA00830, présentée pour la Société anonyme Société des automobiles hyéroises dont le siège social est avenue de l'Université à La Valette du Var 83160, par Me X..., avocat au barreau de Toulon ; La Société anonyme Société des automobiles hyéroises demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-242 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge pour les...
...DELBOSC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2000 sous le n° 00MA00831, présentée pour la société anonyme Société des automobiles hyéroises dont le siège social est à La Valette du Var 83160, avenue de l'Université, par Me X..., avocat au barreau de Toulon ; La société anonyme Société des automobiles hyéroises demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-243 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge, pour...
