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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 16 septembre 2021, 20LY01970

...DELBES... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Ain : - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 03 juin 2021, 20LY02707

...DELBES... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 21LY00095

...DELBES... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné le Kosovo, État dont il a la nationalité, comme pays de destination, lui a prescrit une interdiction de retour sur le territoire d'un an et l'a assigné à résidence. Par jugement n° 2008769 du 11 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal n'a fait droit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 01 avril 2021, 20LY01972

...DELBES... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1907090 du 17 février 2020, le magistrat désigné du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 janvier 2021, 20LY01948

...DELBES... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au président du tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Par une ordonnance du 10 octobre 2019, le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Lyon en application de l'article R...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 juillet 2020, 20LY00093

...DELBES... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1903966 du 26 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 juillet 2020, 20LY00128

...DELBES... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1903967 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 02 avril 2020, 19LY03323

...DELBES... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 décembre 2018 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1900119 du 15 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 août 2019, Mme F...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2019, 18LY01737

...DELBES... 335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie privée et familiale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 19 octobre 2017 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 18LY00955

...DELBES... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...et Mme B...A...ont demandé, chacun en ce qui le concerne, au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 février 2017 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par des jugements nos 1703957 et 1703960 du 12 décembre 2017...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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