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54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...DELAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande d'annulation de la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit portant sur le bénéfice des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts...

...DELAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1802984 du 3 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 juillet 2020 et 5 mars 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Delayat, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la...

...DELAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 pour un montant de 1 998 euros. Par un jugement n° 1702924 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2019, Mme G... C... et M. E... A..., représentés par Me F... et Me B..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce...

...DELAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1702922 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2019, M. et Mme A..., représentés par Me C..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer...

...DELAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Touraine Travaux Immobilier TTI a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1702923 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2019, la SARL TTI, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...DELAYAT...Vu, sous le n° 17NT01987, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Devildé a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et dont la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 a été assortie ainsi que la réduction, en droits et pénalités, de cette cotisation en raison du bénéfice du report en arrière du déficit de l'exercice 2014 sur les résultats...

...DELAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Hory Chauvelin a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1302274 du 17 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2015, la SA Hory Chauvelin, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...DELAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA GBM Investissements a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1302275 du 17 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la réduction, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SA GBM Investissements a été assujettie à concurrence des...

...DELAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à leur charge au titre de l'année 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303535, 1400568 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2015, M. et Mme D... E..., représentés par Me A..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...DELAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1210613 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2014, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes...