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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 07 décembre 2023, 22LY02456
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...DELAMBRE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Nino Fruits a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juin 2023, 21LY02711
19-04-02-07-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1904534 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 août 2021, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 décembre 2022, 21LY03597
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016 en droits et pénalités. Par un jugement n° 1909274 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 08 août 2022, 21LY00622
19-03-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. ... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1906849 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 août 2022, 21LY00994
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1905478 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. A... au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 mars 2022, 20LY03514
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1903885 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, M. B..., représenté par Me Delambre, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY03420
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées à associé unique SASU TDS France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 17 490 euros et 13 031 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, du fait des exercices clos le 31 décembre, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY03421
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802318 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer, à hauteur de 619 euros, sur les conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY04308
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois demandes n° 1803631-1803632-1803634, la société à responsabilité limitée SARL IDM Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2014 ainsi que de l'amende...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2021, 19LY01776
19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701804 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des...
