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54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. 54-03-015-04 Procédure.... ...SCP DE ANGELIS et ASSOCIÉS ; SCP DE ANGELIS et ASSOCIÉS ; SCP DELAGE ARENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété immobilière " Le Métropole " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la métropole Nice Côte d'Azur et la " société Thaumasia " à lui verser la somme de 70 000...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Louresse Rochemenier a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° de condamner la société Roux, sur le fondement de la garantie décennale ou à défaut de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 11 559,60 euros TTC actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BTO1 entre la date du rapport de l'expert et la date du jugement, en réparation des désordres affectant l'isolation des murs extérieurs ; 2° de condamner solidairement la SARL Roux, son assureur Allianz et la société MMA en sa qualit...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tetrarc a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Château-du-Loir à lui verser la somme de 48 874,61 euros HT, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 3 octobre 2013. Par un jugement n° 1400199 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2016 et le 31 janvier 2018, la société Tetrarc, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...G...a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 mars 2014 par laquelle le conseil municipal d'Etables-sur-Mer a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cette délibération en tant qu'elle classe en zone humide la parcelle cadastrée section AI n° 283 dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1402492-1402494-1402495-1403432-1500441 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP DARQUEY DELAGE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation des redressements en matière d'impôt sur les sociétés qui lui ont été notifiés au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004 et qui conduisent à réduire les déficits reportables de ces exercices. Par un jugement n° 0803890 du 2 octobre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12BX03080 du...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAURENT DELAGE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée G. E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1401485 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Laval a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la société SPIE-Trindel, Mme F...G..., la société ACORE, la société Euro concept aménagement, la société Renaudat centre construction, la société Cruard couverture, la société Bâtiment mayennais, la société Générali IARD, la Mutuelle des architectes français, la société MMA IARD, la société AXA France IARD et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à lui verser, en premier lieu, la somme de 405 156,22...

...SCP DELAGE ARENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue, notamment, de déterminer, d'une part, la conformité aux données géologiques, géotechniques et hydrogéologiques existantes des différents rapports d'études de sol effectués préalablement aux opérations de conception et de réalisation d'un parc de stationnement souterrain dans l'emprise du port de Nice...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui restituer les armes saisies sur le fondement d'un arrêté du 3 janvier 2008, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à l'indemnisation de son préjudice matériel, estimé à 5 943 euros, ainsi que de son préjudice moral, estimé à 2 500 euros. Par un jugement n° 1306135 du 5 janvier 2016, le tribunal...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sagena a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner in solidum, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre principal la société AIA Architectes, la société AIA Ingenierie, la société Socotec, la société Sogea Atlantique BTP et la société Partner Engineering, à lui verser une provision de 611 799,29 euros, assortie des intérêts, et à titre subsidiaire la société AIA Architectes et la société AIA Ingenierie à lui verser une provision du même montant. Par...