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39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...SCP DELAGE- DAN - LARRIBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Construction Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la nullité des conclusions du rapport de l'expert excédant les limites de sa mission dévolue par l'ordonnance du tribunal administratif de Nice du 17 janvier 2017, de condamner la commune de Nice au paiement de la somme de 760 792,41 euros toutes taxes...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SCP DELAGE- DAN - LARRIBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation solidaire de la société à responsabilité limitée Comet Ingénierie, de la société par actions simplifiée Société d'exploitation des établissements Treve Abel Seeta, de la société à responsabilité limitée Ciel Ascenseurs, de la société en commandite simple Nouvelle société d'ascenseurs...

67-02-05-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Personnes responsables. - Collectivité... ...SCP DELAGE- DAN - LARRIBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la métropole Nice Côte d'Azur et la société Gagneraud Construction à lui payer la somme de 17 243,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une chute survenue à Nice le 19 décembre 2017. Par un jugement n° 1805014 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Nice a...

...SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autoroutes du Sud de la France a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner in solidum les sociétés Demathieu Bard Construction et Egis International à lui verser la somme totale de 3 224 714,82 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre des préjudices résultant des désordres affectant l'ouvrage d'art franchissant le Layon entre Angers et Cholet, dit " A... ", sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à titre subsidiaire, de condamner ces...

19-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET LAURENT DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge totale, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités y afférentes, d'autre part, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mise à leur charge au titre de l'année 2012 et des pénalités y afférentes, et enfin, des rappels...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP DELAGE- DAN - LARRIBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016, par lequel le maire d'Opio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division de Mme B... F... ainsi que la décision de refus du maire de lui communiquer copie de l'entier dossier de déclaration préalable. Par un jugement n° 1605148 du 28 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a considér...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP DELAGE- DAN - LARRIBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le directeur du Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes FEAM a mis fin à son contrat de travail au cours de la période d'essai. Par un jugement n° 1703687 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Erics Associés et la société Altaris ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le ministère de la défense à leur verser la somme de 218 400 euros en réparation du préjudice causé par leur éviction irrégulière du marché à bons de commande scindé en 14 lots conclu le 24 juin 2014 entre le ministre de la défense et la société AFC Formation en vue de la réalisation de prestations de formation au profit du personnel militaire et civil du service du commissariat des armées SCA et des commissaires affectés hors...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...SCP DELAGE- DAN - LARRIBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires " La grande bastide " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux situés en rez-de-chaussée de l'immeuble, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre en charge de la santé a refusé de faire droit à son recours hiérarchique. Par un...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la société Spie Ouest Centre, venue aux droits de la société Sito, la société Frédéric Rolland, la société Bureau Veritas, Me H... et Me G... respectivement en qualité de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société Noble Ingénierie, à lui verser la somme de 630 838,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter des dates de versement des indemnités de garantie à son...