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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 décembre 2012, 10PA02131
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP GROS, DEHARBE, HICTER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010, présentée pour Mme Isabel B, demeurant ..., par la SCP Gros, Deharbe, Hicter ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717006/5-1 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a limité à 10 001 euros le montant de l'indemnité chiffrée à la somme de 1 866 975, 54 euros demandée, en réparation de l'ensemble des préjudices subis en raison du refus du ministre chargé de la...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...DEHARBE...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée pour la SOCIETE INNOVENT, dont le siège est 14 rue Hergé, Parc de la Haute Borne, à Villeneuve-d'Ascq 59650 ; La SOCIETE INNOVENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901370 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 25 mai 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 27 mars 2009 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer des permis de construire pour l'édification de sept...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2011, 10NT00983
...DEHARBE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour la SOCIETE INNO VENT, dont le siège est Parc de la Haute Borne, 14, rue Hergé à Villeneuve D'Ascq 59650, représentée par son président, par Me Deharbe, avocat au barreau de Lille ; la SOCIETE INNO VENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1184 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme X, en tant que cet arrêté autorise la construction de l'éolienne n° 2, l'arrêté du 27 janvier 2006 par lequel le préfet du Morbihan lui a délivré un permis de construire deux éoliennes et un poste de...
01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...SCP MANUEL GROS - DAVID DEHARBE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00248, présentée pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est au 175 rue Ludovic Boutleux BP 820 à Béthune Cedex 62408, par la SCP d'avocats Gros-Deharbe et Associés ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700178 du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 15 juin 2010, 09DA00764
...SCP GROS, DEHARBE, HICTER ET ASSOCIÉS ; SCP GROS, DEHARBE, HICTER ET ASSOCIÉS ; SCP GROS, DEHARBE...Vu, I, sous le n° 09DA00764, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 mai 2009 sous le n° 09DA00764, présentée pour la société ARF, dont le siège est situé 22 rue Jean Messager à Saint-Rémy-du-Nord 59330, par la SCP Huglo, Lepage et Associés ; la société ARF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0601680-0601803-0700315 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de l'Association de Lutte pour l'Environnement en Picardie et...
...SCP GROS, DEHARBE, HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE ASSISTANCE CONSEIL TRAITEMENT DES EAUX ET ASSAINISSEMENT ACTEA, dont le siège est 27 rue Roger Salengro à Raismes 59590, par la SCP Gros, Deharbe et associés ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602941 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête et l'a condamnée à verser une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à la commune de...
...SCP GROS, DEHARBE, HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie, régularisée par la production de l'original le 9 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville de Bruay-la-Buissiere 62701, par la SCP Gros, Deharbe, Hicter et Associés ; la COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705449 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Gaston A, l'arrêté de son maire en date du 15 juin 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 08NT01720
...DEHARBE...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Huaumé, avocat au barreau d'Argentan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-1902 du 29 avril 2008 par laquelle le premier conseiller faisant fonction de président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2007 du préfet de l'Orne délivrant à la société Innovent un permis de construire en vue de la construction de deux éoliennes et d'un poste de livraison, sur le territoire de la commune d'Argentan ; 2° d'annuler, pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 08NT01721
...DEHARBE...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Huaumé, avocat au barreau d'Argentan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-1903 du 29 avril 2008 par laquelle le premier conseiller faisant fonction de président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2007 du préfet de l'Orne délivrant à la société Innovent un permis de construire quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Moulins-sur-Orne ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 26 janvier 2010, 08DA01589
...SCP GROS, DEHARBE, HICTER ET ASSOCIÉS...Vu, la requête, enregistrée par télécopie le 16 septembre 2008 et régularisée par la production de l'original le 17 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE BRUAY LA BUISSIERE, représentée par son maire en exercice, par Me Hicter ; la COMMUNE DE BRUAY LA BUISSIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603064 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement public Charbonnages de France soit condamné à lui verser la somme de 70 millions d'euros en réparation des dommages causés par les ouvrages publics de...
