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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 07 avril 2022, 20LY02628
49-04-02 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. ... ...DEGRANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Voiron à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté municipal du 22 août 2014 autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit de boissons au droit de l'immeuble dont il est propriétaire et de l'inaction fautive du maire de la commune qui n'a pas fait cesser des troubles de voisinage. Par un jugement n° 1801490 du 7 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 mars 2022, 20LY02241
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...DEGRANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire d'Apremont a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1803470 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 août 2020, Mme A... B..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 décembre 2021, 20LY00899
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...DEGRANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices consécutifs aux accidents et maladies de service qui lui ont occasionné des congés maladie du 31 mai au 26 juin 2011, du 9 au 12 février 2012, du 22 au 29 janvier 2013 et du 17 au 20 juin 2014, outre le préjudice financier né du ralentissement de sa carrière à compter du 7 septembre 2007. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 novembre 2021, 19LY03347
26-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. ... ...DEGRANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Franck a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Chambéry a implicitement refusé de reconnaitre l'irrégularité de l'emprise constituée sur la cour intérieure lui appartenant, cadastrée section BN n° 1 lot n° 21 ; - de constater l'emprise irrégulière constituée par la commune de Chambéry sur la cour intérieure lui appartenant ; - à titre subsidiaire, si le caractère irrégulier de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2021, 19LY03475
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. 39-01-03 Marchés et contrats... ...DEGRANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Vimines a rejeté le recours gracieux qu'il lui a adressé le 13 février 2017, tendant au maintien de sa rémunération telle que prévue par le protocole transactionnel du 15 janvier 2016 ; 2° d'enjoindre au centre communal d'action sociale de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 09 janvier 2020, 19LY00029
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DEGRANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes M. A... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du 29 septembre 2016 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chambéry Métropole a, d'une part, motivé l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU/2AUz " La Clusaz Nord " dans le cadre de la modification n° 2 du plan local...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 25 janvier 2018, 16PA03558
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...DEGRANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N...-F...B..., Mme G...C...épouseB..., M. I...B..., Mme J... K...épouseB..., tous deux agissant également au nom de leur fils mineur, M. A...B..., ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2015, confirmée le 7 octobre 2015 sur leur recours gracieux, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'autoriser leur changement de nom de " B... " en " B...-M... ". Par un jugement n° 1520047 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2012, 10NC01917
68-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Ne présentent pas ce caractère. ... ...BOS-DEGRANGE...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour M. Frédéric C, demeurant ..., par Me Bos-Degrange, avocat ; M. Frédéric C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901818 en date du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du GAEC A, de Mme Germaine A, de M. Jean-Paul A, de M. Thierry A, de Mme Jocelyne D et de M. Philippe A, l'arrêté, en date du 6 octobre 2009, par lequel le maire de la commune de...
