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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 juin 2021, 19PA00504
04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...SCP D'AVOCATS DE LAPOYADE-DEGLANE-JEAUNAUD;SCP D'AVOCATS DE LAPOYADE-DEGLANE-JEAUNAUD;SCP D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des associations familiales UDAF de la Dordogne, agissant pour le compte de M. A... E... sous curatelle renforcée, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne d'annuler la décision du 24 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne a rejeté sa demande de renouvellement de la prise en charge de M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 20PA00227
04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...SCP D'AVOCATS DE LAPOYADE-DEGLANE-JEAUNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des associations familiales de la Dordogne, agissant au nom de Mme C... A... sous tutelle, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne d'annuler les décisions du 29 mars 2016 par lesquelles le président du conseil départemental de la Dordogne a refusé son admission à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées pour la période du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 20PA00382
04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...SCP D'AVOCATS DE LAPOYADE-DEGLANE-JEAUNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union départementale des associations familiales de la Dordogne, agissant au nom de M. A... B... sous tutelle, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne d'annuler la décision du 31 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne a refusé l'admission de M. B... à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées à compter du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 octobre 2020, 20PA00408
04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. 04-04-02 Aide... ...SCP D'AVOCATS DE LAPOYADE-DEGLANE-JEAUNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union départementale des associations familiales de la Dordogne, agissant au nom de Mme E... A... D... sous tutelle, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle le conseil départemental de la Dordogne a refusé l'admission de Mme A... D... au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 20PA00342
04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. ... ...SCP D'AVOCATS DE LAPOYADE-DEGLANE-JEAUNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union départementale des associations familiales de la Dordogne agissant au nom de Mme D... E... G... sous curatelle renforcée a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne d'annuler la décision du 26 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental de la Dordogne a refusé l'admission de Mme E... G... au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à compter du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 20PA00399
04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...SCP D'AVOCATS DE LAPOYADE-DEGLANE-JEAUNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des associations familiales UDAF de la Dordogne, en sa qualité de tuteur légal de Mme C... A..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne d'annuler la décision du 2 mars 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne a refusé l'admission de Mme A... à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mai 2020, 19PA00447
04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. ... ...SCP D'AVOCATS DE LAPOYADE-DEGLANE-JEAUNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union départementale des associations familiales de la Dordogne agissant au nom de Mme D... A... en sa qualité de curatrice a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne d'annuler la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le conseil départemental de la Dordogne a refusé l'admission de Mme A... au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. Par un jugement...
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...DEGLANE...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2011 présentée pour Mme Béatrice X demeurant ..., par Me Deglane, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802289 du 19 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du protocole d'accord transactionnel conclu le 20 octobre 2005 avec le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne suite à son licenciement pour motif économique et...
...ASSOCIATION D'AVOCATS CAMBRAY-DEGLANE et LACAZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2005, sous le n° 05BX01882, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Lacaze, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0311, en date du 13 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités de mauvaise foi, qui lui ont été assignées au titre des années 1997 à 1999, ensemble les contributions sociales supplémentaires qui lui ont été assignées au titre des...
...CAMBRAY-DEGLANE...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 2004, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ..., par Me Galy ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2004 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à réparer les conséquences dommageables de sa chute en date du 6 novembre 2002 ; - de déclarer la communauté urbaine de Bordeaux responsable des conséquences dommageables de cette chute ; - d'ordonner une expertise médicale à l'effet d'évaluer son préjudice corporel ; - de condamner la...
