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27/12/2012 | FRANCE | N°11BX03314

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 11BX03314


Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2011 présentée pour Mme Béatrice X demeurant ..., par Me Deglane, avocat ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0802289 du 19 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du protocole d'accord transactionnel conclu le 20 octobre 2005 avec le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne suite à son licenciement pour motif économique et à la condamnation de la chambre consulaire à lui verser la somme globale de 56 017,16 euros ;



2°) d'annuler le protocole d'accord transactionnel conclu le 20 octobre 2...

Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2011 présentée pour Mme Béatrice X demeurant ..., par Me Deglane, avocat ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0802289 du 19 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du protocole d'accord transactionnel conclu le 20 octobre 2005 avec le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne suite à son licenciement pour motif économique et à la condamnation de la chambre consulaire à lui verser la somme globale de 56 017,16 euros ;

2°) d'annuler le protocole d'accord transactionnel conclu le 20 octobre 2005 ;

3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne à lui verser une somme de 45 566,26 euros à titre de rappel d'indemnités de licenciement et de préavis, la somme de 450,90 euros à titre de rappel de traitement sur la période allant du 11 juillet 2005 au 30 septembre 2005, et la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices financier et moral subis, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2008, ainsi que la capitalisation desdits intérêts ;

4°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne de lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2012 :

- le rapport de M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Bentolila rapporteur public ;

- et les observations de Me Raux, substituant Me Deglane, avocat de Mme Béatrice

X ;

1. Considérant que Mme X relève appel du jugement du 19 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du protocole d'accord transactionnel conclu le 20 octobre 2005 avec le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne déterminant les conditions de son licenciement pour motif économique, et à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie à lui verser la somme globale de 56 017,16 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre d'un rappel de traitement, des indemnités de licenciement et de préavis, et des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis ;

2. Considérant que, bien que les chambres de commerce et d'industrie soient des établissements publics à caractère administratif, il appartient aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents qui sont affectés dans les services gérés par les chambres et présentant un caractère industriel et commercial, à moins qu'ils n'exercent les fonctions de directeur ou de chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a été recrutée le 15 septembre 1980 par la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne, concessionnaire de l'exploitation de l'aéroport de Périgueux Bassillac, comme hôtesse d'accueil, puis en qualité de chef de section chargée de l'encadrement de l'ensemble des hôtesses d'accueil de l'aéroport ; qu'il ressort en particulier d'un courrier en date du 15 septembre 1982 valant contrat d'engagement de l'intéressée que ses fonctions consistaient en l'accueil des passagers et la gestion de la billetterie, notamment pour le compte des compagnies aériennes ; que son emploi et ses horaires de travail, qui étaient étroitement liés à l'existence même de la ligne aérienne et à ses conditions d'exploitation, relevaient ainsi du service industriel et commercial de l'aéroport ; que, dans ses conditions, et alors même que certaines dispositions du statut du personnel administratif de la chambre de commerce et d'industrie lui auraient été appliquées, la demande formée par Mme X contre la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne tendant à l'annulation de l'accord transactionnel faisant suite à son licenciement et au versement de diverses indemnités relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à verser à la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne la somme qu'elle réclame sur le fondement des mêmes dispositions ;

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 11BX03314


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

Commerce - industrie - intervention économique de la puissance publique - Organisation professionnelle des activités économiques - Chambres de commerce et d'industrie - Personnel.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. BENTOLILA
Avocat(s) : DEGLANE

Origine de la décision
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/12/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 11BX03314
Numéro NOR : CETATEXT000026870985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-12-27;11bx03314 ?
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