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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 20 septembre 2024, 24NT01335
...DEGIOVANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Pontivy et à remettre l'original de son passeport. Par un jugement n° 2400044 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 juillet 2022, 19NT03741
...DEGIOVANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... C..., veuve E..., Mme G... E..., M. D... E..., M. B... E..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur A... E..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le centre hospitalier Yves Lanco et le centre hospitalier Bretagne Atlantique à leur verser la somme totale de 143 059,19 euros en réparation des préjudices liés au décès de ..., leur mari, père et grand-père. Par un jugement n° 1600891 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juin 2022, 21NT01990
...DEGIOVANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement no 2101836 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 et un mémoire du 24 mai 2022, M. A..., représenté par Me Degiovanni, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 novembre 2021, 21NT00056
...DEGIOVANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 1er décembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur ce territoire pendant un an ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement no 2001547 du 8 décembre 2020, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 janvier 2021 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 mars 2021, 19NT03741
...DEGIOVANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... D..., veuve G..., Mme I... G..., M. F... G..., M. B... G..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur A... G..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le centre hospitalier Yves Lanco et le centre hospitalier Bretagne Atlantique à leur verser la somme totale de 143 059,19 euros en réparation des préjudices liés au décès de Michel G..., leur mari, père et grand-père. Par un jugement n° 1600891 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 mai 2016, 15NT03529
...DEGIOVANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2015 du préfet du Morbihan refusant de lui accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1503635 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à sa demande et a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...
