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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...DEFAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Chabanière a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2006099 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...DEFAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Huez 38750 ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2007717 du 14 février 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble, faisant...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...DEFAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I Le préfet du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel la maire de Genay a opposé un sursis à statuer à la demande de la SARL Compagnie Onyx tendant à la réalisation d'un ensemble immobilier de cinquante-trois logements répartis sur trois bâtiments, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1901949 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DEFAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le maire d'Huez a, par arrêté du 24 janvier 2017, délivré un permis de construire à M. et Mme G.... Par un jugement n° 1703924 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 26 juillet 2019, 8 janvier, 2 mars et 25 juin et 15 juillet 2020, ces deux derniers mémoires...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...DEFAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K... et Mme C...-Y... Q..., M. N... et Mme I... L..., M. A... et Mme G... F..., M. B... et Mme O... H..., M. M... et Mme U... P..., M. S... et Mme C... W... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le maire de Dardilly a délivré un permis de construire à la SAS Mikado en vue de la démolition d'une galerie commerciale et de l'édification d'un ensemble immobilier à destination de...

135-02-03-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation... ...DEFAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le maire de la commune de Rochemaure sur la demande du 7 mai 2013 de son assureur et ses propres demandes des 28 décembre 2013 et 27 avril 2016 tendant à ce qu'il soit fait usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser le stationnement gênant des...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...DEFAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Arguez a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 septembre 2013 par laquelle le maire de Millery s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle avait déposée en vue de l'aménagement d'un bâtiment existant. Par un jugement n° 1605504 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mai...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DEFAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Valloire nature et avenir a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Valloire a adopté le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1304519 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 février...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...DEFAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D..., Mme F... A... et M. B... H... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ailhon a autorisé l'engagement de la procédure d'abrogation du plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, la délibération du 24 novembre 2014 par laquelle il a approuvé cette abrogation. Par un jugement n° 1405802-1409790 du 17...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DEFAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 23 avril 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Didier-de-Formans a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par jugement n° 1206427 du 24 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande en annulant la...