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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 décembre 2016, 15PA02927

...SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE... 19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. 19-06-02-09 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS M3 Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2014, 13NC01764

...SCP AULIBE ISTIN DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant au..., par Me Defalque, avocat ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement portant les numéros 1201413 et 1201417 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2008 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2014, 13NC02294

...SCP AULIBE ISTIN DEFALQUE...Vu l'arrêt du 11 décembre 2014 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur la requête n° 13NC01764 de M. et MmeA..., a, d'une part, annulé pour irrégularité le jugement numéro 1201413-1201417 en date du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Nancy rejetant leurs demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. A... au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2008, et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 avril 2014, 13VE00801

...SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE... 49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Defalque, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008300 du 21 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle " 48 SI " du 26 novembre 2010 invalidant son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer ; 2° d'annuler la décision " 48 SI...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2011, 10VE00758

...DEFALQUE... 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle. 39-08-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. ...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Defalque, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0711609 du 12 janvier 2010 par laquelle le président de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2011, 10VE01691

...DEFALQUE... 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle. 39-08-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Defalque, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700246 du 29 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 février 2011, 09PA02325

...SCP AULIBE ISTIN DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par la SCP Aulibe-Istin Defalque, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809459/6 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 décembre 2010, 09VE01407

...DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Michel A demeurant ... ainsi que pour la S.C.I. Lucien A, la S.C.I. N° 20 et les consorts Lucien A, tous représentés par M. Jean-Michel A, par Me Defalque ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601136 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande formée devant lui par M. Jean-Michel A et tendant à la décharge ou la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 09 décembre 2010, 09LY02687

...SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M. Jean-Pierre A, domicilié chemin de la Font de Canonge à Uzès 30700 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801038 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Allier soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant total de 73 779,16 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en conséquence de la rupture illégale du contrat le liant audit département ; 2° de condamner le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 juillet 2009, 07PA05130

...DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Defalque ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203530 du 14 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien ; 4° de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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