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...SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 31 janvier 2020 en tant qu'elle rejette la demande de reclassement de son véhicule en catégorie 1 et de condamner l'Etat à lui verser 14 696 euros au titre de son préjudice matériel, tel qu'arrêté au 30 septembre 2020, et 1 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 2002857 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande...

...SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 31 janvier 2020 en tant qu'elle rejette la demande de reclassement de son véhicule en catégorie 1 et de condamner l'Etat à lui verser 14 696 euros au titre de son préjudice matériel, tel qu'arrêté au 30 septembre 2020, et 1 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 2002857 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux...

...SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1808655/2 du 24 février 2022 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril et 16 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Paulette Aulibe-Istin, demande à la Cour : 1° d'infirmer le...

19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. 19-06-02-09... ...SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS M3 Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1407792, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...SCP AULIBE ISTIN DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant au..., par Me Defalque, avocat ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement portant les numéros 1201413 et 1201417 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2008 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000...

...SCP AULIBE ISTIN DEFALQUE...Vu l'arrêt du 11 décembre 2014 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur la requête n° 13NC01764 de M. et MmeA..., a, d'une part, annulé pour irrégularité le jugement numéro 1201413-1201417 en date du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Nancy rejetant leurs demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. A... au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2008, et des pénalités correspondantes, et...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Defalque, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008300 du 21 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle " 48 SI " du 26 novembre 2010 invalidant son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer ; 2° d'annuler la décision " 48 SI " susmentionnée ; 3...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Defalque, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0711609 du 12 janvier 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 26 juin 2007 par laquelle le conseil municipal de Bagneux...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Defalque, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700246 du 29 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Bagneux à lui verser une somme de 604 863 euros ; 2° de condamner la commune de Bagneux à lui verser la somme de...

...SCP AULIBE ISTIN DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par la SCP Aulibe-Istin Defalque, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809459/6 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...