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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 octobre 2013, 11VE04022
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DECOOL...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour l'ASSOCIATION " T. C. AVENIR ", dont le siège est 44 rue de l'Isle Adam à Mours 95260, par Me Decool, avocat ; L'ASSOCIATION " T. C. AVENIR " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803420 en date du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 octobre 2013, 12VE00594
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-03-04-03 Contributions et... ...DECOOL...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour l'ASSOCIATION " T. C. AVENIR ", dont le siège est 44 rue de l'Isle Adam à Mours 95260, par Me Decool, avocat ; L'ASSOCIATION " T. C. AVENIR " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809645 en date du 21 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 octobre 2013, 12VE00595
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...DECOOL...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. D... E..., demeurant..., par Me Decool, avocat ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902438 en date du 21 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une somme de 775 688 euros qui lui a été réclamée en sa qualité de débiteur solidaire de l'association " T. C. Avenir " ; 2° de prononcer la décharge de la somme contestée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 février 2011, 09VE02606
...DECOOL...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Yohan A, demeurant ..., par Me Decool ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608534 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 19 mars 2007, 04PA02727
...DECOOL...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004, présentée pour la société STAM, dont le siège social est zone industrielle, rue de la Plaine Basse à Villeneuve Le Roi 94290 ; la société STAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-256 en date du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 février 2007, 05VE02222
...DECOOL...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Claudette X, demeurant ... par Me Alain Decool, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405671 en date du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 février 2007, 06VE00318
...DECOOL...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406103 en date du 4 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles la société Muir Beddall Mise avait été assujettie au titre des exercices clos en 1999 et 2000 ; 2° de remettre les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 99PA02527
...DECOOL...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1999, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Decool, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 mises en recouvrement le 31 mai 1988 et des pénalités, majorations et frais de poursuite y afférents ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50.000...
