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...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée pour M. et Mme Djilali A, domiciliés ... M. Mohamed A, Mme Djamila A, M. Soufiane A, Mlle Ratiba A, M. Hasen A, Mlle Fatima A et Mlle Karima A ; M. et Mme A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600890 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser des sommes de 20 000 et de 10 000 euros en réparation des conséquences dommageables du suicide de leur fils et frère M. Abderrahmane A, survenu le 7 avril 2004 alors qu'il était incarcéré à la maison...

...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 1er mars 2010, présentée pour Mme Eglantina A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906800, en date du 27 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 3 août 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire...

...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant ..., par Me Debray ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300194 du 23 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - Vu...

...DEBRAY JACQUES...Vu, enregistrée le 19 mars 2008, la requête présentée pour Mme Fatiha A, domiciliée chez Mme Amina A, ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0707647 du Tribunal administratif de Lyon du 12 février 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 2007 par lequel le préfet du Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désigné le pays de renvoi ; 2° l'annulation de cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1...

...DEBRAY JACQUES...Vu la requête enregistrée le 27 juin 2008, présentée pour Mme Kheira X, domiciliée chez M. Tahar Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707475 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 2007 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence temporaire portant la mention vie privée et familiale , l'a obligée à quitter le territoire français et a prescrit son éloignement à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

...DEBRAY JACQUES ; DEBRAY JACQUES ; DEBRAY JACQUES...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 12 décembre 2008, la requête présentée pour M. Smail X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805291, en date du 13 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination...

...BIDAULT DEBRAY FRERY...Vu le recours du PREFET DE L'AIN enregistré le 10 août 2007 ; Le PREFET DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703253 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 18 avril 2007 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Andi X, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lyon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...DEBRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 18 avril 2008, présentés pour M. Ilyas X, par Me Debray au cabinet duquel il élit domicile ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604339 en date du 7 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2005 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...DEBRAY JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008 présentée pour Mme Nassima X, de nationalité algérienne, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-6345 en date du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 8 août 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, de la décision du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; _ Vu les autres pièces du dossier...

60-04-01-04-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - AUTRES CONDITIONS.... ...BIDAULT DEBRAY FRERY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2007 présentée pour M. et Mlle X, domiciliés ... ; M. et Mlle X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506439 en date du 27 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser les sommes de 15 000 et 20 000 euros en réparation du préjudice résultant pour eux de ce que l'assassin de leur compagne et mère n'a pu...