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...DEBRAY...Vu, I, la requête enregistrée le 4 octobre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 octobre 2011 sous le n° 11BX02720, les mémoires et la pièce complémentaires enregistrés les 7 novembre, 20 décembre et 23 décembre 2011, présentés pour l'association syndicale autorisée des planteurs du Grand-Nord ASAPGN, ayant son siège 9 km route de Balata à Fort-de-France 97200, par Me Debray ; L'ASAPGN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700011 du 27 juin 2011 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société EI Montagne une somme de 127 435...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011, présentée pour l'EURL Gabelec, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est Star Confort 10 avenue des Arawaks à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Debray ; L'EURL Gabelec demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800835 du 26 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-06-02-01-01 Contributions et... ...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 décembre 2011, présentée pour la Société Alizés Stores, dont le siège est rond point Cocotte Immeuble N° 2 ZI Cocotte Canal à Ducos 97224, représentée par son gérant en exercice, par Me Debray ; La société Alizés Stores demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800736 du 28 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa...

...DEBRAY...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2011 présentée pour M. et Mme Jean-Louis X, demeurant ... par la SELARL Debray ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700912 en date du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mis à leur charge au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des intérêts et pénalités y afférents ; 2° de leur accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. ... ...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 9 février 2011 et régularisée par courrier le 15 février 2011, et le mémoire ampliatif enregistré le 21 février 2011, présentés pour M. et Mme Cédric A, demeurant ..., par Me Debray ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901366 du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 30 novembre 2010 en tant qu'il rejette leur demande en décharge des pénalités de mauvaise foi mises à leur charge au titre des cotisations...

19-01-03-02-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour la SOCIETE TRASS, société à responsabilité limitée dont le siège est situé Pointe de Jaham 8 rue des Bégonias à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Debray, avocat ; La SOCIETE TRASS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700288 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à être déchargée des cotisations...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DEBRAY...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 11 juillet 2011, présentée pour M. et Mme Didier A, demeurant ... représenté par Me Debray, avocat ; M. et Mme Didier A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0704588 du 28 octobre 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a, en son article 2, rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont ét...

...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2010, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ..., par Me Debray ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700930 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'elle constituait avec M. B a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour Mme Aïcha A, domiciliée chez Mme Djamila A, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001178 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 28 janvier 2010 lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14-2° et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2010, présentée pour la SCI LES ANANAS, société civile immobilière, dont le siège est centre des affaires Bertebat, rue du Stade et Lamon au Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, par Me Debray ; la SCI LES ANANAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600153 du 21 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale...