La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DEBEAURAIN - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 18 mars 2021, 19MA05513
01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la discrimination syndicale et au harcèlement moral dont il s'estime victime. Par le jugement n° 1603419 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 18 mars 2021, 19MA05514
01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la discrimination syndicale et au harcèlement moral dont il s'estime victime. Par le jugement n° 1603426 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 18 mars 2021, 19MA05515
01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la discrimination syndicale et au harcèlement moral dont il s'estime victime. Par le jugement n° 1603423 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 18 mars 2021, 19MA05516
01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la discrimination syndicale et du harcèlement moral dont il s'estime victime. Par le jugement n° 1603427 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 16 mars 2021, 19NC00985
03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...DEBEAURAIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes du 1er décembre 2016 qui a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision du 5 juillet 2016 de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Rocroi et Bourg-Fidèle. Par un jugement n° 1700431 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 mars 2021, 20MA03315
...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de détacher un lot à bâtir de la parcelle PH 467 sise 120 chemin de Poulasson à Aix-en-Provence ainsi que le refus implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1805515 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, la commune...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête, enregistrée le 3 février 2018 sous le n°18MA00513, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'avis favorable au projet d'extension de 5 100 m2 de l'ensemble commercial " Carrefour La Pioline ", émis le 26 octobre 2017 par la Commission nationale d'aménagement commercial ; 2° de mettre à la charge de tout succombant une somme de 2 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 25 février 2020, 19LY01426
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DEBEAURAIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Megève a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1705389 du 14 février 2019, le tribunal administratif de...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...et Mme F... D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 avril 2014 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté leur demande tendant à la modification du plan de prévention des risques naturels de la commune de Veynes approuvé le 9 août 2007, en tant que ce plan classe en zone rouge " RP " une partie des parcelles cadastrées O78 et O79 et...
...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2015 par lequel le maire des Pennes-Mirabeau a délivré un permis de construire un bâtiment de vente saisonnière de produits de la ferme à M. A... C.... Par un jugement n° 1508088 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande et a prononcé l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2017, M. A... C..., représenté par le...
