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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 04 avril 2023, 21NC03110
...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 18 mai 2015, complété par une décision du même jour dite de " notification de situation administrative ", en tant que ces décisions procèdent à son reclassement au 4ème échelon de son grade dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, avec un niveau de rémunération correspondant à l'indice brut 574 et une ancienneté conservée au 22 juin 2013, et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 08 décembre 2022, 21LY04138
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts ONF l'a muté dans l'intérêt du service, à compter du 1er avril 2017, sur le poste de chargé de mission auprès du directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes et d'enjoindre à l'ONF de le réintégrer dans son poste de responsable du service communication à la délégation territoriale...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00694
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 1er février 2018 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ; - d'enjoindre à cette autorité de lui attribuer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, avec octroi des mois de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 octobre 2020, 18PA00186
03-06-01-01 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Gestion des forêts. Office national des forêts et autres organismes de gestion. 36-04... ...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler partiellement l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en date du 1er juin 2015, la nommant ingénieur stagiaire de l'agriculture et de l'environnement à compter du 1er juin 2015, ainsi que la décision implicite du 15 septembre 2015 de rejet de son recours gracieux, en tant que ces décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 avril 2020, 18LY00179
03-06-01-01 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Gestion des forêts. Office national des forêts et autres organismes de gestion. 36-04-04... ...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté en date du 4 juin 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en tant qu'il la classe à l'échelon 4 du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement à l'indice brut 611 et à l'indice majoré 513 avec une date d'ancienneté dans cet échelon fixée au 1er juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 17NC00973
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-08 Fonctionnaires et agents publics.... ...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 18 mai 2015, complété par une décision du même jour dite de " notification de situation administrative ", en tant que ces décisions procèdent à son reclassement au 4ème échelon du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, avec un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 juin 2016, 15VE00336
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP GARANT DES VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Essonne a refusé de renouveler son engagement à son terme le 31 janvier 2012 et, d'autre part, de condamner ce service à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 juillet 2015, 13PA04670
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...DES VILLETTES...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1220110/2-3 du 10 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2012 par laquelle le maire de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 juillet 2013, 11VE00334
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...DES VILLETTES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE DUGNY, représentée par son maire en exercice, par Me des Villettes, avocat ; La COMMUNE DE DUGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714142 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser à M. et Mme A...la somme de 19 293,88 euros en réparation des désordres affectant leur propriété résultant des infiltrations d'eau provenant de la voie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 12LY00481
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...DE VILLETTES...Vu le recours, enregistré le 13 février 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103412 du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Gilles A, gardien de la paix, l'arrêté en date du 26 avril 2011 prononçant sa révocation ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de M. A la somme de 1...
