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...DE PINS DE CAUCALIERES...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour l'ASSOCIATION SIFAM, dont le siège est 90 allée Maurice Plane à Montpellier 34000, par Me de Pins de Caucalières ; l'ASSOCIATION SIFAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution de 10 % et à l'impôt forfaitaire annuel, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 et, à titre...

...SCP MATEU BOURDIN DE PINS ALBISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 juillet 2002 sous le n° 0201366, présentée pour M. Henri X, demeurant ... par la SCP d'avocats Mateu-Bourdin- G. de Pins, Albisson ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9704241 en date du 4 avril 2002 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2°/ de prononcer la décharge des cotisations correspondantes ; 3°/ de condamner l'Etat...

...SCP MATEU-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002, sous le n°02MA00008 présentée pour Mme Régine X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Mateu-Bourdin-de Pins-Albisson ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°971623-00002 du 14 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 1999 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon l'a licenciée pour abandon de poste ainsi que ses demandes indemnitaires ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt ; 3° de...

...SCP MATEU-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON...Vu, I, sous le n° 00MA02640, la requête enregistrée le 24 novembre 2000, présentée pour M. Jean X... Y, élisant domicile ... par la SCP Mateu, Bourdin, De Pins, Albisson ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603845 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 octobre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu maintenues à sa charge pour l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses, d'ordonner la restitution des sommes versées, et de condamner l'administration...

...SCP MATEU BOURDIN DE PINS ALBISSON...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2000, présentée pour M. Michele X, élisant domicile ..., par la SCP Mateu, Bourdin, De Pins, Albisson ; M. Michele X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603846 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 octobre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu maintenues à sa charge pour l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses, d'ordonner la restitution des sommes versées, et de condamner l'administration fiscale à lui verser...

...SCP MATEU- BOURDIN- DE PINS- ALBISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 février 2000 sous le n°00MA00406, présentée pour Mme Marie X... X, demeurant ..., par la SCP MATEU-BOURDIN-DEPINS-ALBISSON, avocats ; Mme Marie X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; 3...

...SCP MATEU- BOURDIN- DE PINS- ALBISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2000 sous le n° 00MA00328, présentée pour Jean-Louis X, demeurant ..., par la SCP MATERO-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'inscription de la pension militaire de retraite en date du 21 juillet 1997 ; 2°/ de dire que le pécule et la retraite de M. X seront calculés en référence à l'indice 511...

...DE PINS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 1999 sous le n° 99MA02310, présentée par la section du SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE LA COMMUNE DE BOUC BEL AIR, représentée par sa secrétaire ; Le syndicat demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 1997 maintenant sa position quant au décompte d'heures de décharge d'activités des services qui lui ont été accordées à compter de 1995...