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...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alta Vai Holdco P a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 2000867 du 6 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... I..., M. A... B... et la Confédération française démocratique du travail Hôtel, Tourisme et Restauration CFDT - HTR ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire conclu entre, d'une part, la société en nom collectif SNC de...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Hôtellerie Restauration a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 4 et 11 mars 2021 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du 18 février 2021 contenant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société par actions simplifiée H Etoile. Par un jugement...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées, en qualité de société mère intégrante de la SA Généval, au titre des exercices clos en 2002 et 2003. Par un jugement n° 0607249 du 31 mars 2014, le tribunal administratif de...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2003. Par un jugement n° 0601596 du 31 mars 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002, à hauteur, à titre principal, des sommes respectivement de 7 264 129 euros...

15-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Chargeurs a demandé au tribunal de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge d'un rappel de précompte mobilier qui lui a été réclamé au titre de l'exercice clos en 2001. Par un jugement n° 0712539 du 31 mars 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Endel a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 2 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle a autorisé article 3 le transfert du contrat de travail de M. B... C... de la société Bouygues EetS maintenance industrielle au groupement d'entreprises Cofely Endel, Cofely Ineo et Idex ; - de condamner la société Bouygues EetS...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Endel a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 2 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle a autorisé article 3 le transfert du contrat de travail de M. C... B... de la société Bouygues EetS maintenance industrielle au groupement d'entreprises Cofely Endel, Cofely Ineo et Idex ; - de condamner la société Bouygues EetS...

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ACCOR SA a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes payées au titre du précompte mobilier dont elle s'est acquitté en 2002, 2003 et 2004 à hauteur, respectivement, des sommes de 78 369 758 euros, 45 521 880 euros et 63 766 792 euros, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement...