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...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le maire de Larmor-Plage Morbihan a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800257 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT03568 du 7 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement, fait droit à sa demande...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2021-0699 du 13 avril 2021, la Cour des comptes a constitué Mme B... A... débitrice de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne au titre de l'exercice 2016, pour les sommes de 1 902,06 euros charge n° 3 et 2 752,04 euros charge n° 7, et au titre de l'exercice 2017, pour les sommes de 3 044 euros charge n° 7 et 52 501,83 euros charge n° 8. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cet arrêt...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10015 F-D Pourvoi n° A 21-23.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 La commune de Localité 8, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, Adresse 7, a formé le pourvoi n° A 21-23.659 contre le...

...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10005 F-D Pourvoi n° U 21-24.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 1°/ M. K Y, 2°/ Mme G Z, épouse Y, tous deux domiciliés Adresse 3 Etats-Unis, ont formé le pourvoi n° U 21-24.780 contre...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° H 18-23.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 Mme J L, épouse F, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 18-23.538 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2018 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 3e chambre famille, dans le...

... Marc Lévis, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° C 21-20.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ M. O Y, 2°/ Mme G K, épouse Y, tous deux domiciliés Adresse 6, ont formé le pourvoi n° C 21-20.027 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, dans le litige les...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° T 21-20.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société Rain Bird Europe, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 21-20.340 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot l'a licencié à compter du 31 mars 2017, d'enjoindre à cet établissement de le réintégrer et de lui verser son traitement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le condamner à lui verser la somme, à parfaire, de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de...

...SCP DE NERVO et POUPET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en qualité de demandeur d'asile et qui étaient suspendues depuis le 22 octobre 2019. Par un jugement n° 2000253 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Procédure devant la cour : I - Par une requête...