La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 8

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence opposé par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont à sa demande, présentée le 21 novembre 2013, de lui accorder la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral et de condamner la commune d'Hénin-Beaumont à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision et la somme de 61 900 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : L'Office national des forêts a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la résolution n° 4 du 25 avril 2015 par laquelle l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs du Doubs a fixé le tarif de la cotisation d'affiliation des territoires pour la saison de chasse 2015-2016. Par un jugement n° 1501301 du 25 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NC01478 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'Office national...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le directeur du centre hospitalier de Ravenel lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an. Par une ordonnance n° 1901603 du 26 juin 2019, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441449, par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juin et les 2, 9 et 11 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Plaza Mad, la société La Java EB, la société B2C Group, la société Chez Moune et la société La Mano demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 et du décret n° 202-860 du 10 juillet 2020 en ce qu'ils maintiennent fermés les...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 novembre 2014 par laquelle le président de l'Observatoire de Paris lui a notifié le montant de son régime indemnitaire à compter du mois de décembre 2014. Par un jugement n° 1517339 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA03862 du 19 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et la décision du 18 novembre 2014 du président de l'Observatoire de Paris...

...BALAT ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 18 juin 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée a refusé de le réintégrer au 1er août 2013 dans son emploi précédent ou dans un emploi similaire à la suite de son congé pour convenances personnelles ainsi que la décision du 19 novembre 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération a mis fin à son emploi et fixé son indemnité de licenciement à 20 408,90 euros et, d'autre part, de condamner la...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mai et 18 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des écologistes pour le nucléaire AEPN, l'association " Fessenheim notre Energie " FNE, l'association " Initiatives pour le climat et l'énergie " ICE et l'Association de défense des actionnaires salariés d'EDF ADAS demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-129 du 18...

49-04-01-02-03 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. STATIONNEMENT PAYANT. - FORFAIT DE... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 3 juillet 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 2 mars 2018 par la Ville de Paris et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 18022504 du...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2019 et 9 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 octobre 2019 accordant son extradition aux autorités géorgiennes. 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo, Poupet, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 606,91 euros qui lui a été notifiée par le titre de recettes émis le 27 août 2013 par le maire de la commune de Bron et à titre subsidiaire de condamner la commune à lui payer une indemnité de 6 606,91 euros. Par un jugement n° 1307395 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a déchargé Mme B... de l'obligation de payer la somme de 6 606,91 euros. Par un arrêt n° 16LY02995 du 26 juin 2018, la cour...