La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 6

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 18 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Futura Internationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 500 000 euros et ordonné la publication de sa délibération pendant une durée de 2 ans, avant anonymisation ; 2° à titre...

...SCP DE NERVO, POUPET ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. D... E... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun, par trois requêtes distinctes, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2006 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a décidé d'exercer le droit de préemption sur le terrain sis 36 bis, avenue de Stalingrad, en deuxième lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise le 4 décembre 2006 par le maire de Champigny-sur-Marne de céder la parcelle préemptée au syndicat mixte d'action foncière du département du Val-de-Marne et, en troisième lieu, de...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 janvier et le 15 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat National de l'Enseignement Chrétien - Confédération des Travailleurs Chrétiens SNEC-CFTC demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté la demande du SNEC-CFTC, adressée le 1er octobre 2020 et...

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - DÉCISION PRISE SUR LA DEMANDE DE CLASSEMENT D'UN... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DE NERVO, POUPET ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. B... A... et le groupement foncier agricole GFA Geoffrion ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", d'annuler cet arrêté, en tant que le Château Croque Michotte ne figure pas sur la liste...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP DE NERVO, POUPET ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. B... A... et le groupement foncier agricole GFA Domaine de Calon ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", d'annuler cet arrêté, en tant que le Château Corbin Michotte ne figure pas dans la liste établissant le classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", d'ordonner à l'Institut national...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DE NERVO, POUPET ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL André Giraud et le groupement foncier agricole GFA Giraud Belivier ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion Grand Cru ", d'annuler cet arrêté en tant que le Château-la-Tour-Pin-Figeac ne figure pas dans la liste établissant le classement des crus de cette appellation et d'ordonner à l'Institut national de l'origine...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2016 par lequel le recteur de l'académie de Caen l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois, la décision de la même autorité rejetant son recours gracieux et l'arrêté du 16 février 2017 par lequel le recteur de l'académie de Caen l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par un jugement n°1700330 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 16 février 2017 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du directeur du service de retraites de l'Etat des 1er septembre, 1er octobre et 31 décembre 2018 concernant sa pension de retraite, ainsi que la décision implicite de rejet de l'administration du 9 janvier 2019 de sa demande de révision de sa pension, et d'enjoindre au directeur du service de retraites de l'Etat de réviser sa pension en supprimant le coefficient de minoration qui lui a été infligé et en lui octroyant la bonification d'annuité au titre de l'éducation d'un enfant...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion n° 2020/01 pris à son encontre par le préfet de La Réunion le 18 décembre 2020 et, d'autre part, d'organiser son retour immédiat à La Réunion aux frais de l'Etat sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2001352 du 28 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a...

095-02 - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ÉTRANGER PARENT D'ENFANTS MINEURS - 1 ENFANTS NÉS OU PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE À LA DATE DE... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme E... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'une part, d'ordonner au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII d'indiquer le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou le centre d'hébergement susceptible de l'accueillir avec ses deux fils...