La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 4
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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 15 octobre 2021, 431291
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : M. B... K... et Mme D... K... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, d'une part, solidairement, le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, le groupe hospitalier du Havre et l'Agence de la biomédecine et, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06 octobre 2021, 450379
17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...SCP BOULLEZ ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu les procédures suivantes : 1° La société SMARTFR a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 31 août 2020 de Pôle emploi procédant à la radiation de son compte employeur et d'enjoindre à Pôle emploi de le réactiver sans délai. Par une ordonnance n° 2011455 du 7 janvier 2021, la vice-présidente du tribunal, présidente de la 4ème chambre, a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 août 2021, 444808
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire sri-lankais contre un permis français et d'enjoindre au préfet de procéder à cet échange. Par un jugement n° 2000542 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif a annulé la décision du 19 novembre 2019 et enjoint au préfet de réexaminer la demande de M. A... dans un délai de deux mois. Par un pourvoi, enregistré le 23 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 août 2021, 445568
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. F... T... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020, dans la commune de Biars-sur-Cère Lot, en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 201542 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à sa protestation, d'une part, en annulant les élections en qualité de conseillers municipaux de Mme P... D..., M. E... I..., Mme B... L... et M. H... J... et en proclamant élus conseillers...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 02 août 2021, 448530
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. R..., M. E... I..., Mme K... A..., M. F... O..., Mme N... L... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'élection de Mme D... P... en qualité de conseillère municipale à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Boulazac Isle Manoire Dordogne pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2002130 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé l'élection de Mme P... et déclaré M. H... M... élu en tant que conseiller municipal et...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2021, 442959
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui communiquer son dossier administratif ainsi que l'ensemble des documents pertinents qui ont permis au collège des médecins de l'OFII d'affirmer, dans un avis du 10 mars 2018, qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie en Algérie, eu égard...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 juillet 2021, 453194
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin 2021 et 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du conseil académique de l'université de Guyane, prise entre le 1er et le 6 avril 2021, en tant qu'elle rejette sa candidature à la mutation, au titre du rapprochement entre époux, sur un poste vacant de...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 juillet 2021, 441646
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée SAS Mayotte Channel Gateway MCG dirigées contre l'ordonnance n° 2000606 du 29 juin 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte en tant qu'elles sont dirigées contre l'article 3 de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 juillet 2021, 442517
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société CMA Terminals Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er juin 2020 par laquelle la société par actions simplifiée SAS Mayotte Channel Gateway MCG lui a demandé de ne plus exercer ses activités dans le port de Longoni à compter du 1er juin 2020 et d'évacuer le domaine portuaire avant le 15 juin suivant. Par une ordonnance n° 2000606 du 29 juin 2020, le juge des référés de ce tribunal a suspendu la décision attaquée et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 juin 2021, 453283
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 mai 2021 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Nouvelle-Aquitaine, statuant en formation restreinte, estimant qu'il présentait une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice...
