La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 16

54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - ILLÉGALITÉ DE LA DÉSIGNATION DE... ...SCP DE NERVO, POUPET ; BALAT...Vu la procédure suivante : Mme W...A..., M. O...E..., M. S...P..., M. H...F..., M. L...C..., Mme Q...B..., Mme G...M...et Mme R...D..., d'une part, M. K... X..., M. J...I...et M. U...N..., d'autre part, et M. Y...et M. V...T...ont saisi le tribunal administratif de Nancy de trois requêtes aux fins d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine du 20 novembre 2012 en tant que, en son...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du président du syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS du plateau d'Eu lui refusant de lui verser des allocations d'assurance chômage. Par une ordonnance n° 1700155 du 6 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 17DA00317 du 21 février 2017...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : L'association " Ecologie-société " a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus implicite de l'Office national des forêts ONF de lui fournir des informations sur le lieu de replantation des arbres de la forêt de la Verrière, arrachés à la suite des travaux de construction des bretelles de l'autoroute " A 86 ", et d'autre part, le refus implicite de lui communiquer les procès-verbaux d'adjudication et les engagements d'achat émis sur les cinq dernières années relatifs aux ventes de bois issu de la forêt de la...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 juillet 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1508205 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de...

03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. - FRAIS DE GARDERIE ET D'ADMINISTRATION ART. 92 DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Les communes de Saint-Sorlin-en-Valloire, d'Epinouze, de Manthes et de Moras-en-Valloire Drôme ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler huit titres exécutoires émis à leur encontre les 15 mai 2012 et 6 juin 2013 par l'Office national des forêts ONF de Rhône-Alpes en paiement de frais de garderie pour la forêt indivise de Moras-Saint-Sorlin. Par un jugement n° 1204088, 1204089...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Compagnie des transports de la Riviera a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs conclu le 3 avril 2013 entre la communauté d'agglomération de la Riviera française et la société CarPostal France. Par un jugement n° 1301446 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA00398 du 27 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les certificats d'urbanisme négatifs n° CU B06413011B0010 et n° CU B06413011B009 qui lui ont été délivrés le 31 mai 2011 par le maire de Biriatou Pyrénées-Atlantiques. Par un jugement n°s 1101669 et 1101670 du 30 mai 2013, le tribunal administratif a annulé ces certificats. Par un arrêt n° 13BX02168 du 26 avril 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la commune de Biriatou, a annulé ce jugement en tant qu'il avait annulé le certificat...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 août 2014 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 14030156 du 5 avril 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'article 9 de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 14 décembre 2011 en tant qu'il fixe à 355 euros le montant de la redevance domaniale due au titre de l'occupation temporaire du domaine public maritime consentie pour l'utilisation d'une cabine installée sur la plage située à Saint-Michel-en-Grève Côtes-d'Armor. Par un jugement n° 1200604 du 28 février 2014, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 14NT01189 du 21 septembre 2016, la cour administrative d'appel...

36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. COMPOSITION.... ...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Le syndicat national pénitentiaire Force-Ouvrière SNP-FO a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interrégionale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance des services pénitentiaires de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie effectuée le 19 janvier 2015...