La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 15
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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 09 mai 2018, 411247
...SCP ODENT, POULET ; SCP DIDIER, PINET ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2014 par lequel le maire de Carquefou a délivré un permis de construire à la société Imodeus Invest en vue de l'édification d'un immeuble de 20 logements collectifs sur un terrain situé rue de la Mainguais, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1500320 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 février 2018, 410678
03-06-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ET AUTRES ORGANISMES DE GESTION. - DEMANDE... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1601929 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision du directeur territorial Rhône-Alpes de l'Office national des forêts ONF du 5 février 2016 rejetant la demande de communication de l'ensemble des documents et correspondances, courriers et courriels échangés entre cet établissement public et les porteurs du projet de complexe...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 février 2018, 413617
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société par actions simplifiée Prest'Air des dépendances du domaine public aéroportuaire de l'aéroport Félix Eboué qu'elle occupait, au besoin avec l'assistance de la force publique, sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. Par une ordonnance n° 1600844 du 8 août 2017, le juge...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 février 2018, 404914
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 404914, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 novembre 2016, 7 février et 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Coordination Rurale Union Nationale, la chambre départementale d'agriculture de la Charente et la chambre départementale d'agriculture du Lot-et-Garonne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 février 2018, 417079
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures de nature à la remettre dans ses conditions normales et initiales de travail et ainsi d'ordonner au centre hospitalier de Vichy Jacques Lacarin, en premier lieu, de la restituer dans son poste et sa qualité de directeur du système d'information, en deuxième lieu, d'annuler la décision n° DG-207-07 portant délégation de signature...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 janvier 2018, 417174
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 2017 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé l'Union des Comores comme pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre les mesures nécessaires pour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 31 janvier 2018, 417332
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : L'association des musulmans du boulevard National a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, la fermeture pour une durée de six mois de la mosquée " As Sounna " située 351 et 353 boulevard National à Marseille. Par une ordonnance n° 1709801 du 15 décembre 2017, le juge...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 décembre 2017, 413575
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : L'association Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature FRAPNA a sollicité de l'Office national des forêts ONF, par lettre du 14 octobre 2015, la communication de l'ensemble des documents et correspondances, courriers et courriels se rapportant aux mesures prévues, dans le cadre du complexe touristique dit " Center Parcs " à Roybon Isère, pour compenser la destruction de zones humides. Le directeur territorial Rhône-Alpes de l'ONF ayant, par décision du 3 novembre 2015, rejeté cette demande, l'association Union régionale FRAPNA en a...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 403458
36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PRATICIENS À TEMPS PLEIN. -... ...SCP RICHARD ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° H 0016784 émis le 3 octobre 2011 par le directeur du centre hospitalier d'Aix-les-Bains la constituant débitrice d'une somme de 12 436,08 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1106009 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2017, 401876
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions des 22 et 23 octobre 2012 lui retirant toute délégation de signature, modifiant ses droits informatiques et annulant sa participation aux réunions du comité opérationnel départemental anti-fraude, ainsi que la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours hiérarchique du 20 décembre 2012. Par un jugement n° 1300261 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX02928...
