La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 13

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence et d'en aviser immédiatement le procureur de la République sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui assurer un hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence et d'en aviser immédiatement le procureur de la République sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui assurer un hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence et d'en aviser immédiatement le procureur de la République sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui assurer un hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 août 2017, 23 février et 1er juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mars 1972 en tant qu'il l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo, Poupet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 janvier 2017 par laquelle la directrice des services judiciaires a refusé de renouveler sa mise en disponibilité pour convenances personnelles. Par une ordonnance n° 1702402 du 24 mars 2017, le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de cette décision et enjoint au ministre de la justice de procéder au réexamen de cette demande. Par un...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers et au centre psychothérapeutique de l'Orne d'établir des certificats médicaux sur l'état psychique de son époux M. A...C..., en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de saisir le préfet pour hospitaliser son époux sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, ou de saisir un médecin...

...SCP DE NERVO, POUPET ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : Mme A...B..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Reclesne Saône-et-Loire a rejeté sa demande de prise en charge de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1503203 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 17LY02073 du 8 septembre 2017, enregistrée le 14 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au...

03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS APPARTENANT AUX COMMUNES - 1 PRINCIPE - DISTINCTION... ...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête, cinq mémoires complémentaires et deux mémoires en réponse à un supplément d'instruction, enregistrés les 7 novembre 2016, 29 mars, 28 juin et 27 septembre 2017 et les 12 février, 9 mars, 22 mars et 7 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Saint-Jean de Marsacq demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2016 par laquelle le...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...B...dirigées contre le jugement n°s 1604750, 1607783 du tribunal administratif de Lyon du 27 juin 2017 en tant seulement que ce jugement se prononce sur sa demande relative à la récupération d'un indu d'aides exceptionnelles de fin d'année. Le pourvoi a été communiqué au ministre des solidarités et de la santé, qui n'a pas produit de mémoire. La caisse d'allocations familiales du Rhône a produit des observations, enregistrées le 10...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 mars 2018 du ministre des armées portant attribution d'une indemnité de départ volontaire et radiation des contrôles. Par une ordonnance n° 1800949 du 28 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 24 juillet...