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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 février 2014, 12NT03092
...DE MORHERY...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, complétée le 14 décembre 2012, présentée pour les consortsD..., demeurant "..., par Me de Morhery, avocat au barreau de Dinan ; les consorts D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1986 du 17 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 30 mars 2010 par lesquelles le préfet des Côtes d'Armor a autorisé le GAEC de la Ville de Gestin et M. E... B... à exploiter des parcelles de terres d'une superficie totale de 11 hectares et 3 ares sur les communes de Langourla et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 janvier 2013, 11NT00751
...DE MORHERY...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 25 mars 2011 et 21 avril 2011, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 07-1621 du 31 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant que par ce jugement le tribunal a, à la demande de l'EARL de la Ville Térouze, annulé la décision du préfet des Côtes d'Armor du 28 novembre 2006 en ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 novembre 2011, 09NT01956
...DE MORHERY...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée pour Mme Marie-Claude X, demeurant ..., par Me de Morhery, avocat au barreau de Dinan ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1234 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 janvier 2004 rejetant sa demande d'aides compensatoires, ensemble la décision de la même autorité du 5 février 2004 rejetant le recours gracieux formé par elle le 27 janvier 2004 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 avril 2011, 09NT02718
...DE MORHERY...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me de Morhery, avocat au barreau de Dinan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4917 du 13 octobre 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2006 du préfet des Côtes-d'Armor autorisant la SARL Loti Ouest Atlantique à résilier le bail rural qui lui avait été consenti sur les parcelles cadastrées D 1632 et D 2357 situées sur le territoire de la commune de Taden pour changement de destination ; 2° d'annuler ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 octobre 2007, 06NT00934
...DE MORHERY...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2006, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me de Morhery, avocat au barreau de Dinan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2697 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2003 par lequel le maire du Minihic-sur-Rance Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée à la section H sous le n° 61 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 11 mai 2004, 00NT01721
...DE MORHERY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 2000, présentée pour M. Emile X demeurant ..., par Me de MORHERY, avocat au barreau de Dinan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-317 du 14 juin 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Miniac-Morvan à lui réparer les conséquences dommageables du défaut de désempierrement d'un ancien chemin attribué dans le cadre du remembrement de la commune de Miniac-Morvan ; 2° de condamner la commune de Miniac-Morvan à lui verser, d'une part, une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 décembre 2003, 03NT01582
...DE MORHERY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2003, présentée pour Mme Marie-Claude X demeurant ... par Me de MORHERY, avocat au barreau de Dinan ; Mme X demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'ordonnance n° 03NT00497 du 30 juin 2003 du président de la Cour rejetant comme irrecevable, pour défaut d'acquittement du droit de timbre, sa requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003 sous le n° 03NT00497 tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours en annulation d'une décision du 22...
