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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par trois recours distincts, l'annulation de la décision n° 170864 du 11 juin 2018 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant à sa charge la somme de 17 700 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des...

095-02-06-02 ... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, d'une part, l'annulation de la décision du 28 mars 2019 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII portant retrait des conditions matérielles d'accueil, et de la décision implicite du directeur de l'OFII rejetant son recours gracieux du 30 mai 2019, ainsi que d'enjoindre à l'OFII de lui verser les sommes dues à compter du 28 mars 2019 et, d'autre part, la suspension de la...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 juin 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une ordonnance n° 1906517 du 18 février 2020, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Melun. Par un jugement n° 2001545 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 août 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 1909176 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 22 août 2019 et a enjoint à l'OFII de lui verser les conditions matérielles d'accueil pour la période du 22 au 27 août 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, Mme...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, d'annuler le titre exécutoire émis le 23 décembre 2019, de prononcer la décharge du paiement de la somme réclamée...

095-02-06-02 54-06-05-09 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Aide juridictionnelle. ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 31 juillet 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 1810603 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 25 août 2020, enregistrée le 28 août...

095-02-06-02 ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mai 2019 par lequel le directeur territorial de Bobigny de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une ordonnance n° 1906328 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, M. B..., représenté par Me Semak, avocat, demande à la cour...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a suspendu ses droits aux conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2013424/3-3 en date du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 août 2021, M. C... A..., représenté par Me Kwemo, demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle...

095-02-06-02 ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par une ordonnance n° 2004478 du 11 avril 2019, la présidente de la 8e chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur territorial de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 17 mai 2021 par laquelle il a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n°2105361/7 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 17 mai 2021, a enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'attribuer à Mme A... le bénéfice des conditions matérielles...