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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public d'insertion de la Défense EPIDE à lui verser, d'une part, au titre du préjudice matériel subi, la somme de 2 799, 51 euros bruts mensuels augmentés de 25 points d'indice majoré lié à la revalorisation de son traitement, en application de la délibération n° 3 du 29 mars 2011, correspondant à la...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre composé des SCP d'architectes Cirgue Dargassies et Espagno Milani et du bureau d'études techniques Beterem Ingenierie, la société Eiffage construction Midi-Pyrénées et la société Apave Sud Europe à lui verser la somme de 203 320 euros TTC en...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Guintoli a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 22 décembre 2010 par laquelle le département de la Haute-Garonne a résilié le marché, signé le 2 décembre 2008, de construction d'une section de déviation de la RD 37 et la décision en date du 15 avril 2011 rejetant le recours gracieux présenté le 19 mars 2011, d'annuler le marché de travaux de...

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a notamment demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2014 du directeur du centre hospitalier de Bigorre décidant d'engager à son encontre une procédure pour insuffisance professionnelle auprès du centre national de gestion et la décision du 12 septembre 2014 par laquelle le même directeur l'a affecté de manière exclusive, à titre provisoire et conservatoire, à des...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...H...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 3 juillet 2012 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense EPIDE a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'annuler la décision implicite rejetant la demande de protection fonctionnelle qu'elle avait formée le 27 avril 2012 et de condamner l'EPIDE au versement d'une...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé à la Cour administrative de Versailles d'annuler le jugement n° 0606846 en date du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2006 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis l'a licenciée au terme de sa période d'essai. Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 10VE02353 en date du 19 janvier 2012, la Cour a...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI LES GRANDES VIGNERONDES a demandé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 7 juin 2013 par laquelle le maire de la commune d'Argenteuil a rejeté sa demande de modification simplifiée du plan local d'urbanisme et d'enjoindre au maire de la commune d'Argenteuil de mettre en oeuvre la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme dans...

33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité. 39-02-02-01... ...CABINET DE CASTELNAU ; CABINET DE CASTELNAU ; CABINET DE CASTELNAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novergie, la société Constructions Industrielles de la Méditerranée CNIM et la société Compagnie de Chauffage Urbain de l'Aire Toulonnaise CCUAT, d'une part, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le contrat intitulé " délégation du service public portant sur l'exploitation et...

39-06-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité du maître... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Léon Grosse a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 1 432 332,16 euros hors taxes à raison des travaux supplémentaires qu'elle a réalisés dans le cadre du marché de reconstruction du collège de Plan-de-Cuques et des coûts liés à l'accélération de ce chantier. Par un jugement n° 1003082 du 22...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 décembre 2013 par laquelle le directeur de l'établissement public d'insertion de la défense EPIDE l'a licencié pour insuffisance professionnelle, à compter du 6 février 2014. Il a également demandé, à titre principal, que cet établissement public soit condamné à prononcer sa réintégration et, à titre...