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...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, le certificat d'urbanisme opérationnel n° 085 127 16 S0036 du 26 avril 2016 portant sur la parcelle cadastrée section ZS n° 74, située chemin de la Parée à Longeville-sur-Mer et, d'autre part, la décision du 16 août 2016 par laquelle le maire de Longeville-sur-Mer a rejeté le recours gracieux formé contre ce certificat. Par un jugement n° 1608632 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, le certificat d'urbanisme opérationnel n° 085 127 16 S0033 du 26 avril 2016 portant sur les parcelles cadastrées section ZS n° 76p, 77 et 78p, situées chemin de la Parée à Longeville-sur-Mer et, d'autre part, la décision du 16 août 2016 par laquelle le maire de Longeville-sur-Mer a rejeté le recours gracieux qu'elles avaient formé contre ce certificat. Par un jugement n° 1608634 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, le certificat d'urbanisme opérationnel n° 085 127 16 S0032 du 26 avril 2016 portant sur les parcelles cadastrées section ZS n° 78p et 79, situées chemin de la Parée à Longeville-sur-Mer et, d'autre part, la décision du 16 août 2016 par laquelle le maire de Longeville-sur-Mer a rejeté le recours gracieux qu'elles avaient formé contre ce certificat. Par un jugement n° 1608635 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 octobre 2015 par lequel le maire de l'Aiguillon-sur-Vie s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la régularisation de quatre résidences mobiles de loisirs et une habitation légère de loisirs et, d'autre part, la décision du 26 janvier 2016 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1602430 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 22 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Soullans a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1703527 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 septembre 2018 et le 27 décembre 2018, M.D..., représenté par MeG..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E...G..., A...G...et B...G...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée du 10 avril 2014 relative aux opérations d'aménagement foncier conduites pour la réalisation du projet de transformation en deux fois deux voies de la route départementale 32 sur les territoires des communes d'Olonne sur Mer et de l'Ile d'Olonne; Par un jugement n° 1406123 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoires Goëmar a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 mars 2016 par laquelle le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population d'Ille-et-Vilaine lui a enjoint de cesser l'utilisation de la mention "utilisable en agriculture biologique" sur les étiquetages et notices techniques d'un certain nombre de produits qu'elle commercialise. Par un jugement n° 1603520 du 6 juillet 2017 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Le Clouzy a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de la commune d'Aizenay a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole de stockage sur la parcelle cadastrée YR n° 58 située sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1507359 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2017, l'EARL Le...

...DE BAYNAST...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ les conclusions de M. Derlange, rapporteur public ­ et les observations de MeF..., représentant M.E..., et de MeD..., substituant MeC..., représentant la commune de Saint-Jean-de-Monts 1. Considérant que le 24 janvier 2014, M. E...a déposé en mairie de Saint-Jean-de-Monts, sur le fondement des dispositions du b de l'article L. 410-1 du code...

...DE BAYNAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de l'inconstructibilité du terrain qu'il possède sur le territoire de la commune de l'Aiguillon-sur- Mer, suite à l'approbation, par arrêté préfectoral du 18 juillet 2012, du plan de prévention des risques d'inondation PPRI concernant cette commune, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 185 000 euros...