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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 février 2021, 19VE00501
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pub Fleury a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 600 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement pour un montant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juillet 2020, 17VE00517
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, après avoir retiré sa décision implicite de rejet né du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la société TNT Express International, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 24 juillet 2015 et autoris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2018, 18PA00970
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Chance a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire ainsi que la décision du 10 juin 2016 par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 novembre 2018, 16VE02045
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DAYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1207690 du 10 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2016, M. et...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Volkswagen Group France a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 11 octobre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale de l'Aisne a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme G... Rémy ainsi que la décision du 5 mai 2011 par laquelle le ministre chargé du travail a confirmé cette décision et de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 décembre 2010, 08PA05017
...DAYAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2008, présentée pour Mme Suzanne Sultana veuve , demeurant ... par Me Dayan ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317275/1 du 4 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 février 2010, 09VE00418
...DAYAN...Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 février 2009, et le mémoire ampliatif, enregistré le 23 mars 2009, présentés pour M. Rachid A, demeurant chez M. B, ..., par Me Dayan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809215 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2008 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 septembre 2009, 08VE03175
...DAYAN...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Harinavalona X, demeurant ..., par Me Dayan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805888 en date du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2008 ; Il soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juin 2008, 07PA00400
...DAYAN...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007, présentée pour Mme Colette X, demeurant ..., par Me Dayan ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0311541/6-3 en date du 1er décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de Paris, la condamnant au reversement de la somme de 26 233, 30 euros, en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1996 fixé par la convention nationale des infirmiers, assortissant la somme précitée des intérêts de droit à compter de la notification de la décision de la caisse du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 décembre 2006, 05NT01820
...DAYAN...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2005, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Y ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-374 du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Z à lui verser la somme totale de 300 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'infection qu'il a contractée lors d'un examen pratiqué le 20 mars 1998 dans cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Z à lui verser une somme totale de 359 250 euros en réparation des préjudices...
