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36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. 36-13-01 Fonctionnaires et agents... ...DARMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 décembre 2019 du chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse l'informant que son contrat prendrait fin de plein droit au 31 décembre 2019, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'ordonner sa réintégration et la reconstitution de sa carrière, de condamner le chef d'établissement...

54-08-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. ... ...DARMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de réévaluation de son classement en groupe de dépendance 4 de la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources AGGIR, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de procéder sous astreinte au réexamen de sa demande. Par un...

...DARMON DAVID-ANDRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a maintenu la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2216050 du 23 décembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, Mme A... B..., représentée par Me Darmon...

...DARMON DAVID-ANDRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 février 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa dit de retour. Par un jugement n° 2207027 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...DARMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de visa de long séjour en qualité de conjointe de français, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un visa long séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...DARMON DAVID-ANDRE...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code, applicable aux requêtes présentées sur le fondement de ces dispositions, : " Par dérogation aux dispositions du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DARMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202722 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DARMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2301282 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DARMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Par un jugement n° 2205716 du 20 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. A...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DARMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour qu'il lui avait présentée le 16 septembre 2019 et d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, et ce, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui...