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...DANSET-VERGOTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205167 du 9 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A...

...DANSET-VERGOTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de l'exécution de cette mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant ou élève " ou " vie privée et familiale ", ou à défaut de lui délivrer une...

...DANSET-VERGOTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un jugement n° 2203088 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A...

...DANSET-VERGOTEN;DANSET-VERGOTEN;DANSET-VERGOTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de faire droit à ses demandes de renouvellement et de délivrance de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un...

...DANSET-VERGOTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G..., épouse E... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2002637 du 11 octobre 2022, le tribunal...

...DANSET-VERGOTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2021 par lesquels le préfet du Nord a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés. Par un jugement n° 2109513-2200426 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 13...

...DANSET-VERGOTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. A... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 mars 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Rwanda du 19 novembre 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par une seconde requête, M. C... H..., agissant en qualité de représentant légal de la jeune E... G..., sa fille mineure alléguée, a demandé au...

...DANSET-VERGOTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation de l'arrêté du 5 mai 2018 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination, d'autre part, à lui délivrer une carte de séjour temporaire. Par un jugement n° 1907886 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a...

...DANSET-VERGOTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2104688 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

...DANSET-VERGOTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2104687 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a rejet...